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En matière statutaire, c'est-à-dire la carrière des agents, les exécutifs élus des collectivités territoriales et leurs établissements règlent par voie d'arrêté individuel les décisions les plus importantes en matière de gestion des carrières des agents. Il s'agit ainsi d'actes de décision et d'information, outil indispensable au gestionnaire des ressources humaines et à la sauvegarde des intérêts de l'agent.
L'ARRETE, UN ACTE CONTRACTUEL
Les collectivités et les établissements publics disposent d'un organe exécutif élu désigné sous le l'intitulé de Maire ou Président selon la structure qui dispose de prérogatives constitutionnelles, législatives et règlementaires.
L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des autorités administratives en matière de gestion des personnels.
C'est ainsi que les autorités administratives établissent la plupart du temps des arrêtés individuels pour un certain nombre d'éléments qui ponctuent la carrière d'un agent.
Ces arrêtés sont dit exécutoires (c'est-à-dire juridiquement valable) à leur notification à l'intéressé et parfois, après transmission en Préfecture pour contrôle de légalité.
La préparation des arrêtés relatifs au personnel demeure l'une des activités principales des services des ressources humaines qui doit veiller aux règles de formes et de fond.
Pour l'agent, l'arrêté constitue la pièce administrative principale lui permettant de faire valoir ses droits, notamment en matière de recours administratifs.
LES REGLES DE FORME DES ARRETES
L'établissement d'un arrêté individuel relatif au personnel exige certaines règles de forme :
- L'arrêté est numéroté et enregistré chronologiquement dans le registre des arrêtés (du Maire ou du Président). En matière de personnel, il est courant qu'un registre spécifique du personnel soit distinct du celui du registre des autres arrêtés ;
- L'arrêté doit comporter un certain nombre de visas (mentions précédés par le terme « Vu ») relatifs à l'objet de l'arrêté. Ces visas peuvent se contenter de viser le Code Général des Collectivités Territoriales sans autres indications ou au contraire être plus précis en ciblant par exemple des décrets d'application. Par ailleurs, les visas indiqueront utilement les décisions locales telles que la ou les délibérations autorisant la décision ou encore l'avis préalable d'une instance (CAP-CTP-CHSCT-Comité médical....).
- L'arrêté doit indiquer une motivation (mention précédée par « considérant ») explicitant la raison pour laquelle l'arrêté est établi. Il peut avoir plusieurs considérants.
- L'arrêté est décliné par articles qui permettent d'identifier l'agent, l'objet même de l'arrêté, les voies de recours devant le Tribunal administratif et les ampliations (copies) adressées à l'intéressé, le Préfet suivant le cas et le Président du Centre de Gestion (suivant le cas) ;
- L'arrêté doit être signé par l'autorité compétence (en l'occurrence le Maire ou le Président ou un Adjoint par délégation de signature) ;
En dehors de la motivation lorsqu'un texte le prévoit, l'auteur de l'acte et l'indication des voies de recours, les autres formes ne sont pas substantielles sur le plan juridique pour l'établissement de l'acte règlementaire, mais l'agent peut le contester pour insuffisance d'information dans les délais qui lui sont impartis (en général 2 mois après sa notification).
L'employeur doit pouvoir apporter la preuve de la notification à l'intéressé afin que l'arrêté soit exécutoire.
Par ailleurs, la non transmission d'un arrêté au service du contrôle de légalité alors que cette procédure est obligatoire rend caduque la décision.
LES REGLES DE FONDS DES ARRETES INDIVIDUELS
La libre administration évoquée dans le chapitre précédent ne saurait pour autant dispenser les collectivités de respecter les règles statutaires et l'ordre juridique sur le plan national. C'est ainsi que les employeurs locaux doivent respecter le statut de la fonction publique qui se traduit par des Lois, décrets, arrêtés et circulaires de l'administration de l'Etat ainsi que la jurisprudence abondante en la matière.
C'est la raison pour laquelle il existe un contrôle de l'Etat et de la juridiction administrative sur certains actes des collectivités.
En conséquence, la grande majorité des arrêtés ayant trait aux ressources humaines sont transmissibles au contrôle de légalité afin d'assurer un contrôle, de même que la notification de ceux-ci aux intéressés afin que puisse s'exercer l'acte de contrôle contradictoire.
Si l'arrêté est établi de façon unilatérale, la mention comportant la notification à la valeur contractuelle.
Les agents eux-mêmes ont tout intérêt à conserver leurs arrêtés tout au long de leur carrière, quand bien même ceux-ci sont, pour la plupart, dupliqués également dans leur dossier individuel.
Un arrêté individuel peut être modifié, suspendu ou retiré par un autre arrêté suivant les mêmes formes de procédure.
LISTE DES PRINCIPALES DECISIONS STATUTAIRES NECESSITANT UN ARRETE INDIVIDUEL
- Nomination, recrutement
- Révocation
- Mise à la retraite d'office
- Mise à la retraite
- Licenciement
- Mutation, détachement, intégration
- Position hors cadre
- Disponibilité
- Mise à disposition
- Congé parental, congé maladie, accident de service
- Démission
- Attribution, retrait et suspension d'un régime indemnitaire ou avantage en nature
- Avancement de grade, d'échelon, promotion interne
- Sanction disciplinaire
Cette liste n'est pas exhaustive mais regroupe l'essentiel des décisions en la matière.
L'arrêté individuel en matière de ressources humaines est un acte décisionnel soumis à des règles de forme et de fond permettant un contrôle étroit et permettant de garantir les droits individuels
Informations pratiques sur l'arrêté individuel
Liens vers les sites web :
(extrait du CGCT)
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-1 (contrôle de légalité)
Articles connexes :
http://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial (guide du recrutement)
http://www.emploi-collectivites.fr/deliberation-decision-conseils-blog-territorial
http://www.emploi-collectivites.fr/arrete-blog-territorial
http://www.emploi-collectivites.fr/dossier-individuel-blog-territorial
