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Maj 28/09/2024-
La très grande majorité des collectivités territoriales et leurs établissements sont affiliés à un centre départemental de gestion. Par ailleurs, depuis le transfert d'activités du CNFPT -Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les CDG sont devenus également des centres d'organisation des concours et examens professionnels. Omniprésents dans le monde territorial, il est donc utile de connaitre leurs dimensions administratives et juridiques et l'étendue de leurs missions.
LA DIMENSION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DES CENTRES DEPARTEMENTAUX GESTION - CDG
C'est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique territoriale qui instaure, dans son chapitre III, modifié à plusieurs reprises, le régime juridique des centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi que le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Le Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il définit de plus les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, il actualise le décret afin de prendre en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Ce sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui sont dirigés par des conseils d'administration dont les membres sont titulaires d'un mandat local.
Il y a un centre de gestion par département, sauf cas spécifiques comme dans la région parisienne qui dispose d'un centre de gestion interdépartemental (Centres de gestion de « Petite Couronne » et de « Grande Couronne »).
Les collectivités et leurs établissements qui emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet (et collectivités qui n'emploient que des agents à temps non complets) sont obligatoirement affiliés au centre de gestion pour les actes de missions obligatoires fixés par l Loi. Les autres collectivités peuvent donc s'affilier à titre facultatif au centre de gestion (Communes et établissements + 350 agents, Départements et Régions). Des missions facultatives peuvent également être assurées par les CDG.
Les CDG organisent les conditions d'entrée dans la fonction publique territoriale grâce à la gestion de la bourse de l'emploi et à l'organisation des concours .
Les centres de gestion peuvent regrouper leurs moyens à l'aide de conventions et de chartres par exemple pour l'organisation des concours mais également pour la mise en commun de gestion de missions.
Des instances de coordination des CDG peuvent être créées comme le FNCDG - Fédération Nationale des centres de gestion qui est une association Loi 1901. Leurs rôles sont de représenter les CDG auprès des pouvoirs publics sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant la fonction publique, d'établir une concertation, la liaison entre les CDG et la valorisation de leurs actions. A titre d'exemple, le site d'offres d'emploi emploi-territorial.fr (anciennement cap-territorial.fr) est directement issu de cette coordination.
Le financement des CDG est principalement assuré par les cotisations ou contributions des collectivités membres et sont assises sur la masse salariale suivant un taux adopté par le conseil d'administration du CDG dans la limite d'un taux plafond fixé par la Loi
L'ETENDUE DES MISSIONS DES CENTRES DEPARTEMENTAUX GESTION - CDG
Au titre des missions de portée générale et obligatoires, les centres de gestion assurent :
- L'information sur l'emploi public territorial, dont les personnes handicapées
- L'organisation des concours de catégories C, B et A (hormis les A+ qui continuent à être organisés par le CNFPT) et des examens professionnels
- Publicité des listes d'aptitudes
- Publicité des créations et vacances d'emploi
- Publicité des tableaux d'avancement
- Reclassements des agents
- L'aide des fonctionnaires à la recherche d'un emploi à la suite d'une période de disponibilité
- Fonctionnement des conseils de discipline
- Fonctionnement des Commissions administrative paritaire (CAP)
- Secrétariat des commissions de réforme
- Secrétariat des comités médicaux
- Fonctionnement des comités technique paritaires pour les collectivités de moins de 50 agents
- Prise en charge des personnes privées d'emploi (fin de détachement sur emploi fonctionnel..)
- Diverses missions d'assistance (juridique, aide au recrutement, accompagnement à la mobilité, droits à la retraite
D'autres missions, dites facultatives, peuvent être prises en charge par les CDG, suivant les conventions établies avec les collectivités. A titre d'exemple :
- Mise à disposition d'agent pour le remplacement temporaire
- Mise à disposition d'agents en charge d'inspection pour le compte des comités d'hygiène et de sécurité
- Gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents
- Gestion administrative des comptes épargne-temps
- Gestion des services de médecine préventive et de prévention des risques professionnels
- Aide l'archivage
- Formation des élus
- Audit et conseils aux collectivités
- Mutualisation des assurances du personnel des collectivités (statutaire et complémentaire)
Les centres de gestion sont destinataires de tous les arrêtés concernant les agents et, à ce titre, détiennent un double du dossier individuel (partie statutaire)
Les centres départementaux de gestion jouent un rôle essentiel en matière de gestion des ressources humaines des collectivités. Principaux interlocuteurs des DRH, ils apportent leurs savoir-faire dans de nombreux domaines qui exigent une forte connaissance statutaire en appui de la gestion des collectivités.
Informations pratiques les centres départementaux de gestion
Liens vers les sites officiels et web :
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