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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique est une instance protectrice de la santé physique et mentale des agents.
L’intégrité physique et morale des agents est une affaire qui concerne l’employeur, l’agent et ses collègues sous le contrôle étroit du comité.
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE
C’est le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le régime juridique de cette instance.
L’une des obligations de l’employeur vis-à-vis de ses agents est de veiller à la sécurité et à la protection de ses agents en particulier sur les points suivants :
- Aménagement des locaux d’installation de service
- Entretien des équipements mis à disposition
- Propreté des locaux
- Conditions d’hygiène et de sécurité
Il doit mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation et la mise en œuvre de moyens adaptée en tenant compte des circonstances
A ce titre, les employeurs publics sont soumis au Code du Travail en ce qui concerne les mesures de prévention suivantes :
a) Eviter les risques ;
b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
En outre, l’employeur public, doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :
a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des agents, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;
b) Lorsqu'il confie des tâches à un agent, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.
LES OBLIGATIONS DE L’AGENT
L’agent lui-même est soumis au respect des instructions de sécurité fournis par l’employeur ou son encadrement pour sa propre sécurité ainsi que celle des collègues qui seraient concernés par des actes pouvant porter atteinte à leur intégrité physique ou morale (Port des vêtements de sécurité, formation aux gestes de premier secours….)
Cette double responsabilité suppose une parfaite compréhension des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le bais d’un règlement intérieur, après avis du Comité technique paritaire.
Certains services peuvent faire l’objet d’adaptations particulières en raison du risque lié à leur cadre d’emploi (sapeurs-pompiers, police municipale, services techniques…)
LE DROIT DE RETRAIT DE L’AGENT
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Certains risques relatifs à l’exercice des missions de sécurité ne peuvent pouvoir faire l’objet du droit de retrait par les agents concernés dans le cadre de la sécurité civile ou de police municipale par voie d’arrêtés ministériels.
FONCTIONNEMENT DU CHSCT
L’ensemble des SDIS-services d’incendie et de secours ainsi que les communes ou leurs établissements publics de + 50 agents titulaires et non titulaires (temps complet ou non complet) sont dans l’obligation de créer un CHSCT.
Pour les collectivités de – de 50 agents, ce sont les Comités techniques qui exercent le rôle de CHSCT.
Les dispositions de l’accord signé en date du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique renforcent le rôle de contrôle et d’incitation des CHSCT qui disposent de véritables moyens d’alerte
Il est composé de représentants élus de l’employeur et des agents, présidé par un représentant de l’employeur et se réunit au moins 3 fois par an et sur demande de représentant du personnel, dans le cas d’un accident grave ou de l’exercice du droit de retrait d’un agent.
Son avis ne lie pas l’autorité mais pèse forcément ans la mise en œuvre des responsabilités.
Son avis ne lie pas l’autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission dans un délai d’un mois en indiquant le motif.
Le CHSCT reste néanmoins l’instance de consultation la plus active au point de vue des conditions de travail des agents d’autant que le médecin de prévention est associé de plein droit aux réunions et que le secrétariat est tenu par un représentant du personnel.
Par ailleurs, chaque année, le comité établit un rapport d’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents ou les services et qui doit fait l’objet d’une délibération du conseil.
ROLE DU CHSCT
Le comité à une mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents.
De façon particulière, il a en charge les questions relatives :
- à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ;
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ;
- aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ;
- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ;
- aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes.
Il adresse à l’employeur des suggestions ou des prescriptions d’amélioration dans son domaine d’attribution et il est obligatoirement consulté sur tout règlement et consigne pouvant avoir un impact sur la santé des agents.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales connaît une amplification de ses moyens d’action à compter du 1er janvier 2015, à la suite des élections professionnelles dans le cadre de la Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Informations pratiques sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-chsct
Liens vers les sites web :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_ressources_humaines/sst_livret1.pdf (accord 2009)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006065048&datetexte=20100422 (décret 1985)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-24
Article connexe : http://www.emploi-collectivites.fr/protection-sante-agent-blog-territorial
http://www.emploi-collectivites.fr/comite-technique-paritaire-blog-territorial *
