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LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME-CDR
La commission de réforme représente dans la seconde instance de consultation médicale des agents de la fonction publique qui se distingue donc, dans sa composition comme dans ses missions, du comité médical.
Voir notre article sur le comité médical
SOURCES JURIDIQUES
C'est le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales-CNRACL, article 31 qui constitue la commission de réforme.
Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
LE PRINCIPE
La commission de réforme est instituée dans chaque département et ont pour objet d'apprécier :
- L'authenticité des infirmités invoquées
- La preuve de leur imputabilité éventuelle au service
- Les conséquences de cette infirmité
- Le taux d'invalidité entrainant l'incapacité permanente à exercer des fonctions
Cependant, dans le cadre d'une procédure simplifiée, le comité médical peut se substituer à la commission de réforme dans certains cas de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service pour les fonctionnaires qui ont plus de 25 ans de services (109 trimestres)
LES AGENTS CONSIDERES
Agents titulaires affiliés à la CNRACL
DISPOSITIONS GENERALES
- La commission compétente est celle du département ou l'agent exerce ou a exercé en dernier ses fonctions.
- La commission n'émet qu'un avis, c'est l'autorité de nomination qui dispose du pouvoir de décision, après avis conforme de la CNRACL
- A ce titre, la CNRACL peut soumettre à de nouveaux examens et contester l'avis de la commission.
La commission de réforme est composée de deux médecins généralistes et d'un médecin spécialiste dans la pathologie examinée pour l'agent (en général, les mêmes que le comité médical), ainsi des membres de la CAP-commission administrative paritaire au nom de deux représentants pour le personnel et deux pour l'administration.
Il est chargé de donner son avis médical aux autorités territoriales dans les cas ci-après :
- Demande de l'agent de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle (en cas de refus de la collectivité)
- Droits statutaires en lien avec le risque professionnel (Prolongement arrêts de travail, temps partiel thérapeutique, cure thermale, aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive, aménagement de poste, reclassement)
- Disponibilité d'office initiale suite à un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions
- Allocation temporaire d'invalidité (ATIACL)
- Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
- Retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée)
- Majoration pour tierce personne
- Retraite d'un agent dont l'enfant est handicapé à 80 % au moins
- Retraite d'un agent radié des cadres justifiant au moins 15 ans de service valables pour la retraite CNRACL, radié des cadres avant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
- Retraite d'un fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
- Pension pour orphelin infirme
- Réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité.
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME
C'est à l'employeur de saisir la commission soit à son initiative accompagnée d'une note explicative de sa démarche avec l'objet de sa demande, soit sur demande de l'agent qui précisera, par courrier, la nature de la demande.
Dans le deuxième cas (demande de l'agent), un rapport détaillé du médecin traitant devra être joint sous pli confidentiel destiné au secrétariat du comité médical.
La collectivité dispose en général d'un formulaire administratif et médical disponible à la Direction des ressources humaines.
Le secrétariat médical, une fois saisi du dossier engage les procédures ci-après :
- Convocation de l'agent chez un médecin agréé (avec transmission du dossier médical)
- Information de l'agent (date d'examen du dossier, droits de consultation, voies de recours possibles)
- Information de l'employeur (date d'examen du dossier).
- Information du médecin de prévention
L'avis est ensuite communiqué à l'employeur, et à l'agent sur demande expresse de ce dernier.
Son avis ne lie pas l'autorité, sauf pour le temps partiel thérapeutique lié à un risque professionnel, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission.
En cas de contestation, seul le Tribunal administratif peut être saisi, à réception de l'arrêté portant radiation des cadres.
L'agent ou l'employeur peut cependant au préalable exercer un nouvel examen (recours gracieux) à la commission sur la base de nouveaux éléments de circonstance (nouveaux examens par exemple) en sollicitant une contre-expertise.
Le médecin de prévention peut adresser un rapport à la commission, si besoin assister à titre consultatif à l'examen du dossier de l'agent.
Informations pratiques sur la commission de réforme
Liens vers les sites web :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=856&cible=_employeur- CNRACL
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_grh/livret1-cadre-legislatif-et-reglementaire.pdf -portail gouvernement
Articles connexes :
chsct-comité hygiène et sécurité
