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LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Maj 05/10/24
Dans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, la communauté d'agglomération figure comme le modèle de regroupement communal urbain dans les années 1990 afin d'assurer au mieux le transfert des compétences dans le cadre de la décentralisation.
Ces nouvelles structures se sont depuis développées sur l'ensemble du territoire et avaient vocation à se substituer aux nombreux syndicats intercommunaux déjà existants tels que les districts.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION :
Suivant l'article L5216-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département »
La communauté d'agglomération a été créée par la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale (Loi dit Chevènement) qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises.
MODE DE FONCTIONNEMENT
Les communautés de communes sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale et donc par les articles L 5215-1 et suivant du CGCT, c'est-à-dire leur mode de création, l'élection du conseil de communauté, les conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté, ses compétences, son financement et son périmètre.
Il est à noter que depuis la Loi électorale du 17 mai 2013, le principe de démocratisation de assemblées communautaires lors des élections municipales 2014 a permis aux électeurs d'élire leurs conseillers communautaires par la méthode de fléchage sur les listes des conseillers municipaux.
Le conseil est composé d'un organe exécutif composé d'un Président, de vice-Président et d'un bureau communautaire.
Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté.
COMPETENCES DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION
Les communautés d'agglomération exercent les compétences qui leur ont été soit transférées par les communes membres, soit par la Loi, de manière obligatoire avec cependant un choix d'option pour certaines d'entre elles
Les 4 compétences obligatoires sans choix d'option des communautés d'agglomération sont :
1° Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité ;
3° Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Les 3 compétences obligatoires, aux choix parmi l'un des 6 groupes suivants :
1° voirie ; parcs de stationnement ; Transport collectif si Plan de déplacements urbains ; Trottoirs sur option ;
2° Assainissement des eaux usées ; Eaux pluviales
3° Eau ;
4° Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
6° Action sociale ;
Pour une partie de ces compétences, le conseil communautaire doit délibérer, en accord avec les conseils des communes membres, sur la définition de l'intérêt communautaire afin de bien définir le champ d'intervention entre la communauté et les communes membres.
En ce qui concerne les compétences facultatives, celles-ci peuvent couvrir un champ d'intervention très varié suivant les décisions prises localement.
Les communautés d'agglomération peuvent également passer des conventions avec les départements, les communautés urbaines et d'agglomération, les syndicats intercommunaux pour le transfert partiel ou total d'autres champs de compétences.
222 COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION AU 1ER JANVIER 2014
En 2014, on dénombre 222 communautés d'agglomération, en augmentation de 23% vis-à-vis de 2010 compte tenu d'un nombre important d'absorption de communautés de communes.
Au 01 janvier 20104, 4 851 communes sont regroupées en communautés d'agglomération et concernent 27 100 000 habitants, soit l'équivalent des habitants regroupés dans les 1 903 communautés de communes.
Comparativement, l'évolution du nombre de syndicats intercommunaux est également en baisse de 13% puisqu'il en subsiste 13 402 en 2014 au lieu de 15 378 en 2010 et les districts ont définitivement disparus.
Dans le même temps, le nombre de communes non rattachées à une communauté de commune se réduit considérablement puisqu'elles sont 614 en 2014 au lieu de 1377 en 2012 et sont en voie d'être rattachées sur décision préfectorale.
L'ADCF - ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE
L'association ACDF-assemblée de communautés de France a pour objectif de mettre en relation les structures intercommunales afin de peser sur les décisions les concernant, à mutualiser les pratiques et organiser les échanges sur l'organisation territoriale.
Elle fédère à ce jour la totalité des agglomérations ainsi que 5 communautés urbaines, 1 métropole et 1 syndicat d'agglomération nouvelle au sein du « Club des agglos » marquant ainsi sa forte représentativité auprès des intercommunalités urbaines.
Les coordonnées de l'association sont :
22, rue Joubert 75009 PARIS
Tel : 01 55 04 89 00
Lien vers leur site : https://www.adcf.org/index.php
ET DEMAIN ?
La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de transformer certaines agglomérations en métropoles.
Force et de constater une sorte de rivalité entre grandes villes, communautés d'agglomération et métropoles sans oublier les Départements qui risquent de se voir transférer des compétences. De nombreuses discussions et transformations sont donc attendues dans les prochaines années.
Informations pratiques sur la communauté d'agglomération
Liens vers les sites officiels et web :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/communaute-dagglomeration-guide-2006
Articles connexes :
https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial - adcf
