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Maj 05/10/2024
Dans le cadre du projet de modernisation de l'organisation territoriale, différentes mesures ont été adoptées pour permettre une meilleure gouvernance de l'action publique.
Parmi celles-ci, la mise en œuvre d'une nouvelle instance de consultation, la conférence territoriale de l'action publique.
FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE - CTAP
C'est la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui instaure le volet législatif concernant la création des CTAP. Elles sont donc obligatoires et instaurées dans chaque région.
Par circulaire du 10 février 2016, le gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement.
- Présidents des conseils généraux (ou représentants)C'est le Président de conseil régional qui préside la conférence qui est composée en outre des membres titulaires suivants :
- Présidents des intercommunalités de + 30 000 habitants
- Un représentant élu des intercommunalités de - 30 000 habitants pour chaque département
- Un représentant élu des communes suivant les strates (+30 000 habitants, entre 3500 et 30 000 habitants et - 3 500 habitants) pour chaque département
- Le Préfet ou son représentant dans le cadre d'une demande de délégation d'une compétence de l'Etat à une collectivité territoriale (1)
(1)A titre consultatif, le Préfet ou son représentant peut également, à sa demande, participer aux autres réunions.
Tout élu ou organisme non représenté peut être associée à la conférence suivant les travaux évoqués lors des réunions.
Les réunions de la CFAP se déroulent sur convocation du Président suivant un ordre du jour qui peut être complété par chacun des membres de la commission.
Le CTAP adopte son règlement intérieur.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE - CTAP
La CTAP est une instance de coordination à l'échelon régionale, elle peut donc débattre sur tout projet visant à coordonner les interventions des puissances publiques locales sur son territoire dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté (ctec) qui ont pour objet de désigner un chef de file et des partenaires parmi les collectivités ou établissements concernés par une action publique.
Ces conventions, d'une durée maximale de 6 ans, pourront concerner l'une des compétences suivantes :
1° aménagement et au développement durable du territoire ;
2° protection de la biodiversité ;
3° climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
4° développement économique ;
5° soutien de l'innovation ;
6° l'internationalisation des entreprises ;
7°'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
9° action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
10°autonomie des personnes ;
11° solidarité des territoires.
12° mobilité durable ;
13° organisation des services publics de proximité ;
14° aménagement de l'espace ;
15° développement local.
Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1.du Code général des collectivités territoriales-CGCT.
Elle aura également pour mission de rationnaliser l'action publique notamment en participant à la réflexion de l'Etat sur le regroupement des schémas régionaux et départementaux en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement touristique.
A la suite de multiples débats, notamment au Sénat, la CTAP a été inscrite dans la Loi afin d'imposer une concertation et une coordination des politiques publiques locales qui nécessitent l'intervention de plusieurs collectivités. Au travers les conventions territoriales d'exercice concerté, la conférence aura son avis à émettre sur toutes questions portants sur les délégations de compétences, la création de services unifiés et modalités de cofinancement.
Cette instance complète les dispositions de simplification du paysage territorial comme le regroupement des régions, la mise en œuvre des métropoles et constitue un nouveau mécanisme de concertation territoriale.
Informations pratiques sur la conférence territoriale de l'action publique -ctap
Liens vers les sites officiels et web :
Articles connexes :
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