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Maj 05/10/2024
Par principe, les fonctionnaires et agents publics non titulaires doivent consacrer exclusivement leur activité aux missions qui leur sont confiées selon l'article 25-I de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire. Il existe néanmoins des dérogations qu'il convient d'énumérer afin de permettre aux agents publics de pouvoir exercer des activités parallèles afin de pouvoir arrondir leurs fins de mois.
ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
Pour mémoire : L’article 7 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des éléments nouveaux aux règles relatives au cumul d’activités :
- 2 nouvelles interdictions (création et reprise d’entreprise pour les agents à temps complet et à temps plein (1), cumul d’emplois complets) voir liste ci-dessous
- 2 nouvelles dérogations à ces nouvelles interdictions (agent nouvellement recruté, temps de travail égal ou inférieur à 70%)
La Loi redéfinit également les autres possibilités de cumul.
(1) Les agents à temps complet qui bénéficient d’une autorisation d’exercer une activité entrepreneuriale devront, dans un délai de 2 ans (jusqu’en avril 2018) soit avoir cessé leur activité privée, soit avoir obtenu un temps partiel auprès de son employeur.
De manière générale, l'activité complémentaire ne pourra porter atteinte au fonctionnement normal du service de l'agent, ni atteindre son indépendance et sa neutralité.
Il est important que l'agent respecte scrupuleusement le champ des restrictions au risque de se voir obligé de rembourser les salaires indûment perçus par son administration, d'encourir une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt et de subir une sanction disciplinaire.
L'activité de cumul dite « accessoire » pourra être exercée soit auprès d'une autre personne de droit public, soit de droit privé.
L'agent ne pourra cependant pas exercer un cumul d'emploi dans les situations suivantes (interdictions) :
- Membre d'un organe de direction d'une société ou d'une association à but lucratif
- Activité de conseils dans des litiges s'opposant à toute personne publique
- Prise d'intérêt dans une entreprise soumise au contrôle de son' administration
- Création ou reprise d'une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
- Cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Dérogations possibles à l'exercice d'une activité privée lucrative :
1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;
2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
Un agent peut cumuler plusieurs activités accessoires.
Les activités peuvent être exercées sous statut d'auto-entrepreneur ou sous le régime micro-social
L'activité complémentaire doit se dérouler en dehors des horaires de service.
Les principes sus-énoncés s'appliquent aux agents titulaires, non titulaires, à temps complet, non complet ou partiels.
Ils concernent également les agents placés en congés maladie et annuels.
LISTE DES ACTIVITES AUTORISEES EN ACTIVITE ACCESSOIRE
Certaines activités sont soumises à autorisation et d'autres sont librement exercées par l'agent :
Activités soumises à autorisation :
.- Expertise et consultation dans le respect des restrictions énoncées ci-dessus et du code de la recherche, notamment son article L 413-8.
• Enseignement et formation ;
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
• Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ;
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
. Vente de biens fabriqués par l'agent
• Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
• Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
. Service à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales)
. Création ou reprise d'entreprise sous régime de temps partiel pour l'activité principale pour une durée de 3 ans maximum et après avis de la commission de déontologie
Activités non soumises à autorisation :
Toute activité lorsque l'activité principale est inférieure à 70% (temps non complet) sous réserve d'une déclaration préalable à l'employeur.
. Détention de parts sociales
. Production des œuvres de l'esprit (livres, articles....) dans le respect du devoir de discrétion.
.Exercice d'une profession libérale du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement exerçant des activités à caractère artistique
. .Agent recenseur de la population
. Vendanges
. Fonctions de syndic de propriété à caractère occasionnel
. Missions de conception et de maitrise d'œuvre pour le compte d'autres collectivités ou de personnes privées pour les architectes.
.
PROCEDURE DE DEMANDE DE CUMUL POUR L'AGENT
Une demande écrite doit donc parvenir à l'employeur, précisant l'identité et la nature de l'activité de l'employeur pour le compte duquel l'activité accessoire est envisagée.
Il devra être précisé également les conditions d'emploi, le montant de la rémunération et toute information de nature à éclairer l'administration qui pourra demander des informations complémentaires.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour apporter sa réponse, au-delà, et à défaut d'une nouvelle demande d'informations complémentaires, l'autorisation est réputée acquise.
L'employeur peut à tout moment interrompre l'activité accessoire pour des motifs d'intérêt du service.
Informations pratiques sur le cumul d'emploi dans la fonction publique :
Liens vers les textes officiels et/ou sites web :
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/5211-2-bo0508-cir2157.pdf
