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Directeur d’hôpital

25/08/2024

Fiche pratique n° 818

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Maj 25/08/2024- Depuis un rapport sur la filière des emplois de direction présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale -CSFPT en date du 14 novembre 2014, de nombreuses modifications statutaires ont été décidées visant à améliorer la carrière des quelques 3000 directeurs d'hôpitaux concernés.

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2014-1706 et 2014-1712 du 30 décembre 2014 qui modifient certaines dispositions statutaires et indiciaires relatives des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui constituent le régime juridique de ces modifications statutaires.

Ces décrets modifient plusieurs articles du Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps et du décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire.

Ils modifient également le Décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet de créer dans le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital dans les conditions d'avancement dans la carrière en créant :

- Un nouvel échelon spécial contingenté au sommet du grade hors-classe ;

- Un nouveau grade de classe exceptionnelle à accès fonctionnel ;

Par ailleurs, elles ouvrent également la possibilité d'accéder aux corps de personnels de direction précités, par la voie d'un troisième concours d'accès à l'instar des conditions d'accès et des régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

Enfin, elles créent un cycle préparatoire unique aux 2 corps de direction au concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements

MESURES GENERALES AU 1er JANVIER 2015

- Le corps des directeurs d'hôpitaux est composé dorénavant de 3 grades :

o Directeur d'hôpital de classe normale (10 échelons)

o Directeur d'hôpital hors classe (7 échelons et 1 échelon spécial)

o Directeur d'hôpital de classe exceptionnelle (5 échelons et 1 échelon spécial)

- Le grade de directeur de classe provisoire est toujours en voie d'extinction

- Peuvent accéder au nouveau grade de classe exceptionnelle les directeurs de classe exceptionnelle qui ont atteint le 5ème échelon et accompli, au cours de 15 années de carrière au moins 8 ans dans un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou l'exercice préalable, pendant 10 ans de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Le taux de promotion est de 5% en 2015, 9% en 2016, 12% en 2017, 15% en 2018, 18% en 2019 et 20% à compter de 2020.

- Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade hors-classe les agents ayant atteint au moins 4 ans au 7ème échelon de leur grade. Le taux de promotion est de 7% en 2015, 8% en 2016, 9% en 2017 et 10% à compter de 2018.

- Un 3ème concours pour l'accès au corps est créé pour les personnes qui justifient de 8 années de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association,

L'échelon spécial du grade de directeur d'hôpital hors-classe est doté de l'indice brut Hors-Echelle Bis soit une rémunération mensuelle de 4 898,85€ au chevron 1 et de 5 162,78 au chevron 3 au 1er janvier 2015.

Le nouveau grade de directeur d'hôpital de classe exceptionnelle est borné de l'indice 1015 au 1er échelon à l'indice HED à l'échelon spécial.

Voir grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-hospitaliere-directeur-hopital-dh/3/94.htm