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Maj 28/07/2024
La grille ou l'échelonnement indiciaire des corps ou des cadres d'emploi des fonctionnaires a été créée initialement par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 pour les agents de l'Etat, mais ce sont surtout le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ainsi que le décret 85-1147 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation qui servent de base juridique au calcul des rémunérations.
LA GRILLE INDICIAIRE
Les grilles indiciaires sont utilisées pour le calcul de la rémunération du salarié dans les établissements Publics, issu de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
A chaque grade, est associée une grille qui servira à la rémunération de l'agent et à son évolution de carrière.
Cette grille est constituée d'échelons. A chaque échelon de grade correspond un indice brut auquel est associé un indice majoré qui correspond au nombre de point d'indices servant au calcul de la rémunération (il suffit de calculer la valeur du point indiciaire par le nombre de points d'indices majorés).
L'ensemble de ces éléments constitue la grille indiciaire à partir de laquelle est calculé le traitement des fonctionnaires, c'est-à-dire leur salaire.
Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire comme l'indemnité de résidence, le complément familial de traitement, la NBI, les primes...
Tous les fonctionnaires ont un "indice" qui correspond à leur grade.
Les rémunérations dépendent donc de l'indice associé.
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a procédé à la revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribution de points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE
A chaque échelon, il y a une durée d'avancement à l'ancienneté moyenne, ou minimale et maximale (sauf échelons spéciaux qui sont accessibles au choix).
Pour les hors-échelles, ceux-ci sont constitués de chevrons dont la durée est en général d'un an.
La durée maximale entraîne systématiquement le passage à l'échelon supérieur.
En revanche, pour passer à la durée minimale il faut une décision de l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire-CAP, il s'agit d'un avancement « au choix » suivant les critères propres à chaque employeur. Ces critères sont soumis à l'avis du comité technique paritaire-CTP.
Chaque grade comporte plusieurs « échelons » qui dépendent essentiellement de l'ancienneté. Ainsi quand vous êtes recruté, vous êtes en principe au premier échelon, puis au bout de quelques mois, vous accédez au deuxième échelon, et ainsi de suite.
Lorsqu'il y a un changement de grade, il y a un changement de grille et d'échelonnement indiciaire.
SPECIFICITES DE LA CATEGORIE C
La réforme de la catégorie C est la conséquence du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006, dit accord Jacob, du nom du ministre de la fonction publique de l'époque. Une seconde réforme portant sur le reclassement et l'organisation des carrières des catégories C au 1er février 2014 dans le cadre de l'agent social gouvernemental.
La 1ère réforme repose sur deux décrets transversaux du 27 novembre 2006.
Cette réforme prévoyait :
• la répartition entre 4 échelles de rémunération (3, 4, 5 et 6) des corps classés dans la catégorie C
• la structure de chacune de ces échelles sur 11 échelons au lieu de 10
• la création de la nouvelle échelle 6 remplaçant le “nouvel espace indiciaire” (NEI)
• la revalorisation indiciaire dans chacune des 4 échelles de rémunération.
Ces mesures sont applicables depuis le 1er novembre 2006 et concernent l'ensemble des fonctionnaires classés dans un corps de la catégorie C.
La 2ème réforme repose sur les décrets 2014-80, 2014-82-2014-84 du 29 janvier 2014.
Cette réforme a permis :
- Augmentations d'indices sur plusieurs étapes
- Réductions de durées d'avancement
Les échelles de rémunérations de catégorie C sont soit :
- Echelles 3, 4, 5 ou 6 communes à plusieurs grades
- Echelles spécifiques liée au corps/cadre d'emploi
SPECIFICITES DE LA CATEGORIE B
La refonte de la grille indiciaire de la catégorie B a été engagée conformément aux accords du 21 février 2008. La 2ème réforme 2014 ci-dessus évoquée en catégorie C concerne également quelques échelons de la catégorie B.et a fait l'objet d'un décret 2009-1388 du 11 novembre 2009.
La grille revalorisée, correspondant au “nouvel espace statutaire” (nes) de la catégorie B, a été présentée le 7 avril 2009 à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.
La nouvelle grille indiciaire prévoit :
• un relèvement des indices de rémunération en début de carrière pour les agents qui ont passé les concours au niveau Bac ou Bac +2
• un relèvement des indices en fin de carrière
• un déroulement de carrière plus long pour les agents de catégorie B : 32 ans (Bac +2) ou 33 ans (Bac).
L'objectif de ces revalorisations est de permettre de rapprocher la durée théorique de la durée réelle de carrière des agents, qui plafonnent actuellement dans leur corps ou leur grade au bout de 25 ans de carrière environ.de 33 ou 32 ans, selon que le fonctionnaire a été recruté au niveau Bac ou Bac +2.
Structurée en trois grades, la nouvelle grille est directement accessible par la voie du concours au niveau des premier et deuxième grades.
Le premier grade correspond à un recrutement de niveau IV (Baccalauréat) et le deuxième grade à un recrutement de niveau III (Bac +2).
Le deuxième grade est donc tout à la fois un grade de recrutement et un grade d'avancement, accessible par la voie de l'examen professionnel et par la voie de la liste d'aptitude, aux personnels titulaires du premier grade.
Les échelles de rémunérations de catégorie B sont soit :
- NES 1, 2 ou 3 communs à plusieurs grades
- Echelles spécifiques liée au corps/cadre d'emploi
SPECIFICITES DE LA CATEGORIE A
Dans le cadre de l'accord du 21 février 2008, les négociations sur la catégorie a ont commencé en septembre 2009. Parmi les pistes de travail proposées par le gouvernement :
• traiter simultanément les A et les A+
• profiter de la réforme pour poursuivre au maximum la fusion des corps dans la fonction publique de l'Etat
• traiter la conséquence des revalorisations intervenues sur la catégorie B pour les « petits A »
• dynamiser les passages de grade et assurer l'attractivité des carrières en A
• valoriser les fonctions exercées
• assurer une reconnaissance durable et statutaire à la prise de responsabilité.
La structure des grilles indiciaires en catégorie A comprend les mêmes règles d'échelonnement que pour les autres catégories mais elle peut comprendre également des Hors Echelle de A à G correspondant à un traitement annuel brut et à des chevrons de 1 à 3 suivant le tableau ci-dessous :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS | |||
|---|---|---|---|
soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros) | |||
Groupes | Chevrons | ||
I | II | III | |
A | 52 870,69 | 54 938,26 | 57 714,71 |
B | 57 714,71 | 60 136,72 | 63 326,68 |
B bis | 63 326,68 | 64 980,74 | 66 693,87 |
C | 66 693,87 | 68 111,63 | 69 588,47 |
D | 69 588,47 | 72 719,36 | 75 850,25 |
E | 75 850,25 | 78 803,92 | |
F | 81 698,51 | ||
G | 89 496,20 | ||
Ces montants sont convertis en montants mensuels dans les grilles indiciaires.
Toutes les grilles indiciaires :
grille indiciaire territoriale
grille indiciaire hospitalière
Informations pratiques sur les grilles indiciaires/échelonnement indicaire:
Liens vers les textes officiels/site web :
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f461.xhtml
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
