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MAJ 23/06/2024
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée, dans un premier temps pour les agents de l'Etat, et ensuite, par extension, aux agents de la fonction publique territoriale.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE - IDV
C'est le décret n° 2009-1594 qui institue l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale mais on peut également se référer à la circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative à la mise en œuvre des primes attribuées aux agents de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
Le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.
En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
L'attribution de l'indemnité repose sur le principe d'une démission de l'agent. Cette démission ne doit pas être équivoque et s'appuyer donc sur une demande expresse de l'agent, dûment motivée. Ce n'est qu'après l'information de la décision de l'employeur et du montant de l'IDV que l'agent confirmera sa démission.
Les motifs liés à la démission peuvent être :
- Suite à une restructuration du service (privatisation par exemple)
- Création ou reprise d'une entreprise
- Accomplissement d'un projet personnel
Seuls les agents titulaires et agents non titulaires en CDI - contrat à durée indéterminé peuvent bénéficier de ce dispositif.
Dans tous les cas de figure, l'IDV ne peut être accordée lorsque l'agent se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite (date d'ouverture des droits à pension).
Cette possibilité doit être confirmée, après avis du CTP - comité technique paritaire, par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution, en référence aux montants plafonds précisés par les différents textes ministériels, notamment la désignation des emplois concernés..
Il n'y a donc pas d'obligation pour l'employeur local de mettre en œuvre ce régime indemnitaire.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE - IDV
C'est l'article 4 du décret 2009-1594 susvisé qui fixe la condition d'attribution de l'indemnité de départ volontaire suivant la définition suivante :
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
A partir de cette définition, c'est la délibération qui fixe les plafonds individuels qui peuvent être inférieurs, modulés en fonction de l'ancienneté de l'agent.
La rémunération brute prise en compte comprend le salaire de base ainsi que l'ensemble des compléments de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités)
L'indemnité est versée en une seule fois.
Si l'agent est recruté à nouveau dans un délai de cinq ans suivant la date de sa démission, il devra rembourser le montant perçu de l'IDV, dans sa totalité, dans un délai de trois ans.
En cas de démission d'un agent en disponibilité de congé parental ou de présence parentale, c'est le dernier traitement perçu lorsqu'ils étaient en activité qui est pris en compte.
Dans le cas d'un agent en détachement, c'est l'administration d'origine qui doit prendre la décision.
L'instauration de l'indemnité de départ volontaire dans les collectivités peut constituer un moyen efficace pour encourager la mobilité professionnelle des agents. La facilité relative de mobilité des agents entre les collectivités rend cependant le dispositif moins attractif que pour les agents de l'Etat, ce qui explique sans doute la faible application du dispositif en milieu territorial. L'IDV peut cependant représenter un bon moyen de rupture conventionnelle.
Informations pratiques sur l'indemnité de départ volontaire
Lien vers les textes officiels :
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