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Maj 27/07/2024 Les agents du cadre d'emploi des psychologues de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour les sujétions liées à leurs fonctions. Cette compensation est l'IHE - indemnité d'hébergement éducatif
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'IHE
Ce sont les décrets 1991-875 du 6 septembre 1991 relatif aux équivalences de grades entre la fonction publique territoriale et l'Etat et 2010-75 du 20 janvier 2010 relatif à l'IHD attribuée aux personnels des corps de protection judiciaire de la jeunesse de l'Etat qui sont transposables à la filière médico-sociale territoriale en faveur des cadres d'emploi suivants :
- Psychologue de classe normale
- Psychologue hors classe
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, suivant la jurisprudence constante, les conditions exactes des emplois occupés. En effet, la simple détention du grade ne suffit pas, il faut que le centre éducatif sur lequel est affecté l'agent soit comparable à la définition fixée par le décret du 30 octobre 1996 qui institue la prime d'encadrement éducatif renforcé pour une affectation soit dans un centre éducatif renforcé, soit un centre éducatif fermé ou un centre de placement immédiat (arrêté du 2 septembre 2003). Des fonctions similaires doivent donc être respectées.
La délibération en outre, précisera les critères individuels d'attribution en fonction des grades, avec un coefficient de modulation en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qui peuvent être :
- Niveau d'intervention
- Niveau d'expertise
- l'affectation géographique
- la charge de travail,
- activités spécifiques
- la disponibilité de l'agent,
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IHE si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IHE
L'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixe les montants moyen de ‘l'IHE est à l'aide d'un coefficient multiplicateur qui varie entre 40% 150% en référence aux montants annuels suivants :
- 2700€ montant de référence annuel
- 1080€ montant minimum (40% du montant de référence)
- 4050€ montant maximum (150% du montant de référence)
Ces montants sont inchangés depuis le 23 janvier 2010.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut percevoir l'IHE, au prorata de la durée de l'intérim
Les personnels stagiaires peuvent bénéficier également de l'IHE.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est mensuelle.
Il est possible de cumuler l'IHE avec les autres régimes indemnitaires.
Compte tenu du caractère particulièrement lourd et délicat de l'exercice de ces fonctions, les psychologues affectés dans les centres spécialisés se sont vus attribués ce régime indemnitaire en compensation.
Informations pratiques sur l'indemnité d'hébergement éducatif
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
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