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MAJ 06/07/2024 Les psychologues territoriaux peuvent percevoir un régime indemnitaire pour compenser les risques et sujétions encourus à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit de l'IRSSP - indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'IRSSP
C'est le décret 2006-1335 du 3 Novembre 2006 relatif à l'IRSSP destinée aux psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse des services de l'Etat qui est transposable la filière médico-sociale en faveur des grades suivants :
- Psychologues de classe normale
- Psychologues hors classe
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées suivantes :
- Importance des sujétions
- Manière de service de l'agent (basée sur la notation)
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par la collectivité en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IRSSP si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IRSSP
C'est l'arrêté ministériel du 3 novembre 2006 qui fixe le taux annuel de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales dans les conditions suivantes :
• Montant de référence annuel 3 450 €
• Montant maximum (150 % du montant de référence) 5 175 €
Le montant de référence annuel peut être majoré de 150% suivant les critères de modulation adoptés par l'organe délibérant.
Ces montants annuels sont inchangés depuis le 1er janvier 2006.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'IRSSP est destinée à la fois à compenser les sujétions spéciales et les missions particulièrement difficiles des psychologues de plus en plus confrontés au besoin croissant d'accompagnement psychologique des jeunes, ainsi qu' en matière d'agrément en vue de l'adoption et dans le cadre des procédures d'agrément des assistantes maternelles
Informations pratiques sur l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
Lien vers les textes officiels :
https://admi.net/jo/20061104/jusf0650130a.html
Articles connexes :
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