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Qu’est-ce qu'un métier dans la fonction publique territoriale ?

25/08/2024

Fiche pratique n° 748

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métiers FPT Maj 25/08/2024- L'une des spécificités de la fonction publique est la notion de grade qui s'ajoute à cette de métier ou de l'emploi. Un principe fondamental prédomine pour les agents publics est la séparation entre le grade et l'emploi (ou le métier).

Quelle est la source juridique ?

L'article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. ». C'est donc le grade qui constitue le support juridique de la carrière de l'agent, alors que le métier (ou l'emploi) indique l'une des fonctions indiquées dans le statut particulier du cadre d'emploi, avec une adaptation locale en fonction des besoins de la collectivité.

La Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 a été abrogée par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La constitution consacre le principe de « libre administration des collectivités territoriales », ceci implique qu'elles désignent les métiers exercées dans leur organisation de façon autonome, dans le respect du statut du grade de l'agent. En effet, les grades sont créés dans un cadre d'emploi dit « statut particulier » à l'aide d'un décret paru au journal officiel, qui indique, de façon explicite les missions possibles pour les agents titulaires de ce grade.

Comment est défini le métier ?

C'est donc dans ce cadre que la collectivité pourra désigner l'intitulé du métier dans l'usage courant, son organigramme, ses offres de recrutement et dans l'élaboration de la fiche de poste.

La fiche de poste n'a pas de source juridique, elle n'est donc pas obligatoire et constitue un outil de gestion des ressources humaines. Cependant, selon la jurisprudence, lorsqu'elle est créée et notifiée à l'agent, la fiche de poste devient alors un moyen juridique qui lie l'employeur à l'agent.

Le métier est donc l'expression des éléments qui caractérisent principalement l'activité de l'agent, une sorte de compromis entre l'employeur et l'agent pour clarifier le rôle et le positionnement dans l'organisation.

Dans le cas d'une définition des métiers par fiche de poste notifiée, ce sera donc l'employeur qui sera responsable de sa détermination, après consultation du CTP-comité technique paritaire, à défaut, ce sera le responsable du service dans l'usage courant du travail et parfois même l'agent lui-même.

Quels sont les contours du métier dans la fonction publique ?

La notion de métier suppose une compétence à exercer une activité, un savoir-faire et un savoir-être qui dépassent la notion de grade. Elle suppose d'une détention, par le titulaire du poste, d'une qualification par diplôme ou par l'expérience, une maitrise des techniques et un comportement professionnel spécifique.

Sa désignation permet donc non seulement d'éclairer l'agent sur les attentes de l'employeur au moment du recrutement mais également durant l'activité, mais également les organes extérieurs comme par exemple le médecin de prévention afin d'apprécier l'aptitude physique à l'emploi, l'assistant de prévention afin d'appréhender les règles de sécurité et d'hygiène nécessaires au poste, la cap-commission administrative paritaire dans le cadre des reclassements, le conseil de discipline afin de déterminer le niveau de responsabilité en cas de faute.

Le métier permet enfin d'être mieux identifié par les autres agents, les usagers, les élus et les interlocuteurs extérieurs (fournisseurs, autres administrations...).

Quelles sont les limites ?

Loin d'être neutre, la désignation du métier peut avoir des conséquences importantes pour l'agent et dans le cas de missions exercées par ce dernier, en dehors de celles correspondant au grade, c'est la responsabilité de la collectivité qui sera recherchée en cas de faute.

Le métier ne définit en aucun cas l'affectation et peut, à tout moment, suivant les règles internes à la collectivité, être modifié dans son contenu y compris dans sa propre désignation, son lieu d'exercice. Un agent ne peut se réfugier derrière sa fiche de poste pour contester l'exécution d'une tâche, même verbalement (en dehors de la mise en danger).

Sur le plan hiérarchique, c'est l'employeur qui désigne les niveaux de responsabilités, quel que soit le grade, dans la seule limite de l'intérêt du service et les nécessités d'organisation. Certaines circonstances peuvent être prises en compte pour ne pas tenir compte des niveaux de responsabilités des grades.

Cependant, l'agent dispose de certaines garanties devant la juridiction administrative (tribunal administratif) en cas de recours pour l'exercice du pouvoir abusif de son employeur s'il s'avère que la décision n'est pas justifiée dans l'intérêt général et si elle a pour objet d'évincer l'agent de ses fonctions, d'atteinte au droit syndical ou encore d'infliger une sanction disciplinaire déguisée.

D'autres garanties pour l'agent existent en cas de modification lorsqu'il y un changement de situation de l'agent au regard de ses responsabilités, de la rémunération (perte de la NBI qui est liée directement aux fonctions exercées), le lieu d'exercice s'il est éloigné... Dans ces cas, la CAP doit être saisi au préalable pour avis.

Quelles sont les familles de métiers ?

Suivant le répertoire des métiers du CNFPT- centre national de la fonction publique territoriale, les métiers de la fonction publique sont regroupés dans 35 familles professionnelles réparties dans 5 secteurs d'interventions ci-après :

Pilotage, management et gestion des ressources

· direction générale

· affaires générales

· affaires juridiques

· finances

· ressources humaines

· systèmes d'information et tic

· communication

Politiques publiques d'aménagement et de développement territorial

· développement territorial

· environnement

· urbanisme et aménagement

· transports et déplacements

· formation professionnelle

· habitat et logement

Interventions techniques

· entretien et services généraux

· ateliers et véhicules

· imprimerie

· infrastructures

· espaces verts et paysage

· patrimoine bâti

· propreté et déchets

· eau et assainissement

Services à la population

· social

· éducation et animation

· restauration collective

· santé

· laboratoires

· population et funéraire

· services culturels

· arts et techniques du spectacle

· bibliothèques et centres documentaires

· enseignements artistiques

· établissements et services patrimoniaux

· sports

Sécurité

· prévention et sécurité

· incendie et secours

231 métiers y ont été recensés mais leur nombre est encore bien plus important compte-tenu des désignations parfois anciennes qui persistent dans les organisations.

Pour s'en rendre compte, il est possible de consulter les fiches « métiers » sur ce site sur l'onglet « infos territoriale » avec le thème « métiers »