Guide pratique de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique

Maj 12/10/2024

Le principe de recrutement dans la fonction publique est le concours ou le recrutement direct sur un emploi permanent. Cependant, force est de constater un nombre important d'agents non titulaires, à raison d'un quart dans les 3 fonctions publiques suivant les dernières données fournies par l'INSEE au 31 décembre 2010 :

Les agents non titulaires concernent :

- Agents en CDD-contrat à durée déterminée

- Agents en cdi- contrat à durée indéterminée

- Agents horaires ou vacataires

- Agents intérimaires

DANS QUELS CADRES REGLEMENTAIRES PEUT-ON RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE ?

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ayant pour objet de : 
- déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; 
- étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; 
- préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ; 
- compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ; 
- encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ; 
- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; 
- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ; 
- clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. 

Le décret 2016-1156 du 24/08/2016 détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles. 

Il précise qu’aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie de ces garanties .

Le Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Pour la fonction publique territoriale, c'est la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fixe la liste des possibilités de recrutement dans les conditions résumées ci-après :

(1) Le contrat peut démarrer avant le départ de l'agent à remplacer

(2)A l'issue des 6 ans, passage en CDI-Contrat à durée indéterminée

(3)lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public

(4)DGS et DGA des régions et départements, DGS et DGST communes ou intercommunalités de + 80 000 habitants, DGA communes ou intercommunalités de + 150 000 habitants, DG de certains établissements publics dont la liste est fixée par décret.

(5)Ne peut bénéficier d'un passage en CDI

DANS QUELLES CONDITIONS LE RECRUTEMENT DOIT-IL SE REALISER

C'est le décret N°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui fixe le régime juridique.

QUELQUES NOTIONS DE BASE A CONNAITRE AU MOMENT DU RECRUTEMENT

1- Le recrutement d'un agent non titulaire doit au préalable avoir fait l'objet d'une délibération motivée qui fixe le motif du recours à un non titulaire, la rémunération, la nature exacte des fonctions ;

2- L'agent doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

3- L'agent doit être apte physiquement à l'emploi et donc subir une visite médicale avant embauche ;

4- L'employeur doit passer soit un contrat, soit prendre un arrêté individuel de recrutement pour l'engagement qui définit la période, la définition du poste, les conditions d'emploi et de rémunération (horaires, salaire...) et le régime indemnitaire s'il est instauré et rendu possible dans la collectivité pour les agents non titulaires ;

5- Le candidat n'a pas à justifier d'un titre ou d'un diplôme nécessaire pour l'admission à un concours, seule l'expérience professionnelle peut donc être prise en compte sauf sur certains emplois dits règlementés (médecin, puéricultrice, ....)

6- Certains emplois nécessitent l'obtention d'un agrément préalable (policier,..)

7 - Le candidat ne peut avoir une inscription au casier judiciaire contraire à l'exercice de l'emploi sur lequel il est recruté;

8- Le recrutement doit être précédé d'une déclaration de vacance de poste;

9-Suite au décret 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d’accès à l’emploi vaut décision de rejet :

QUELQUES NOTIONS A CONNAITRE DANS LA GESTION DU CONTRAT

1- Les agents non titulaires disposent, au même titre que les agents titulaires, d'un dossier individuel et disposent des mêmes droits d'accès ;

2- Les agents non titulaires sont soumis aux mêmes obligations que les agents titulaires (réserve, discrétion...) et sont soumis au régime disciplinaire (avertissement-blâme-exclusion temporaire-licenciement) ;

3- La durée des congés est identique au régime des congés annuels des fonctionnaires ;

4- En cas de départ sans épuisement des droits à congés, une indemnité compensatrice doit être versée ;

5- L'agent non titulaire peut bénéficier de congés maladie ordinaires s'il compte 300 jours de services effectifs, d'un congé maternité ou paternité après 6 mois de services, d'un congé de grave maladie s'il a 3 ans de services, et du congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle sans restrictions ;

6- L'agent, après 1 an de service, peut bénéficier d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint ;

7- Il peut également bénéficier d'un congé de présence parentale, de solidarité familiale, non rémunéré ;

8- Il peut bénéficier d'un congé sans solde pour évènements familiaux jusqu'à 15 jours par an ;

9- Après 3 ans de services, l'agent peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles ;

10- L'agent en CDI peut être mis à disposition et bénéficier d'un congé mobilité ;

11- La reconduite ou non du contrat CDD doit être notifiée 8 jours avant la fin contrat (contrats de - 6 mois), 1 mois (contrats inférieurs à 2 ans), 2 mois (contrats supérieurs à 2 ans), et pour les contrats CDI de 3 mois.

12 - Il est préférable d'envoyer la déclaration unique d'embauche à l'URSSAF;

Informations pratiques sur les conditions de recrutement des agents non titulaires :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/recrutement-et-gestion-des-agents-non-titulaires -portail gouvernement

Articles connexes :

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guide pratique des délibérations en matière de ressources humaine

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