Envoyer à un ami
Imprimer
MAJ 28/04/24
Les agents du cadre d’emploi ou du corps des psychologues de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une prime pour les sujétions de garde de nuit liées à leurs fonctions. Cette compensation est la PEEN-prime d’encadrement éducatif de nuit.
CHAMP D’ATTRIBUTION
Ce sont les décrets 1991-875 du 6 septembre 1991 relatif aux équivalences de grades entre la fonction publique territoriale et l’Etat et 2008-1205 du 20 novembre 2008 relatif aux personnels des corps de protection judiciaire de la jeunesse de l’Etat qui sont transposables à la filière médico-sociale en faveur des cadres d’emploi suivants :
- Psychologue de classe normale
- Psychologue hors classe
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, suivant la jurisprudence constante, les conditions exactes des emplois occupés. En effet, la simple détention du grade ne suffit pas, il faut que le centre éducatif sur lequel est affecté l’agent soit comparable à la définition fixée par le décret du 30 octobre 1996 qui institue la prime d’encadrement éducatif renforcé pour une affectation soit dans un centre éducatif renforcé, soit un centre éducatif fermé ou un centre de placement immédiat (arrêté du 2 septembre 2003)
La délibération en outre, précisera les critères individuels d’attribution en fonction des grades, avec un coefficient de modulation en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels pour chaque cadre d’emploi, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qui peuvent être :
- Niveau d’intervention
- Niveau d’expertise
- l’affectation géographique
- la charge de travail,
- activités spécifiques
- la disponibilité de l’agent,
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à la PEEN si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT
L’arrêté ministériel du 20 novembre 2008 fixe les montants de référence au 07.10.2021 :
- 20€ la nuit
- 25€ la nuit (précédant ou suivant un dimanche ou un jour férié)
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
La périodicité des versements est mensuelle.
Il n’est pas possible de cumuler la PEEN avec l’iftd-indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié
Il est possible de cumuler avec les autres régimes indemnitaires.
Compte tenu du caractère particulièrement lourd et délicat de l’exercice de ces fonctions, les psychologues affectés dans les centres spécialisés se sont vus attribués ce régime indemnitaire en compensation.
Informations pratiques sur la prime d’encadrement éducatif de nuit
Liens vers les textes officiels
jurisprudence n° 04ve03420 inédit au recueil lebon (cca versailles 14.12.2006)
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
