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Maj 27/07/2024-
Indemnité abrogée par le Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
Dans le même mouvement de réforme du régime indemnitaire que celui de la filière administrative (PFR - Prime de fonctions et de résultats) et la filière technique (IPF - Indemnités de performance et de fonctions), l'Indemnité de fonctions de responsabilités et de résultats concerne la filière culturelle.
CHAMP D'APPLICATION DE L'IFRR
Ce sont les Décret n° 2012-933 et arrêté ministériel du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui constitue le fondement règlementaire de ce régime indemnitaire.
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes indemnitaires entre les fonctions publiques, l'IFRR est appelé à se substituer aux régimes indemnitaires existants dans les collectivités territoriales.
Contrairement à la PFR et à l'IPF précitées, l'IFRR ne permet pas le maintien de l'ancien régime indemnitaire pour les emplois de direction de la filière culturelle en laissant donc le choix aux collectivités d'adopter ou pas le nouveau régime, mais a une application immédiate à la parution du décret en remplacement de tous régimes préexistant dont notamment l'IRISS -indemnité de responsabilité et indemnité de sujétions spéciales.
Elle peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des 2 grades suivants :
- Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique de 1ère catégorie ;
- Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique de 2ème catégorie.
Les titulaires de ces emplois doivent exercer des fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement d'enseignement artistique.
Une délibération du conseil de la collectivité doit être adoptée pour permettre son octroi, et doit définir les critères d'attributions individuelles et les plafonds applicables pour chacune des parts de l'IFRR,
Si l'organe délibérant doit respecter les conditions générales fixées par les textes réglementaires pour les agents de l'Etat, il peut néanmoins être plus restrictif dans son application en fixant par exemple des critères supplémentaires.
Un arrêté est établi pour chaque bénéficiaire afin de fixer notamment individuel.
Le montant total individuel attribué ne peut dépasser ceux des agents de l'Etat.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'IFRR
Suivant l'article 2 du décret du 1er août 2012, l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
-part liée aux fonctions tenant compte des responsabilités et sujétions liées aux fonctions exercées ;
-part liée aux résultats qui tient compte des résultats de la notation ou de l'entretien professionnel de l'agent.
Les emplois de direction des établissements artistiques des collectivités territoriales sont assimilés aux emplois de direction de l'éducation nationale des établissements de catégories 1, 2 et 3
De ce fait, les montants annuels de référence pour la part FONCTIONS auxquels peuvent se reporter les collectivités sont :
Directeur sans adjoint 4 657,50 €
Directeur avec adjoint 4 050 €
Directeur adjoint 3 450 €
Pour la part RESULTATS, le montant triennal de référence est de 2000 € maximum avec un coefficient individuel qui peut varier de 0 à 3, le montant maximum annuel ne pouvant excéder ainsi 2000 €.
Des dérogations à la périodicité triennale peuvent être accordées dans certains cas (détachement, mise à disposition, disponibilité, retraite, limite d'âge).
La part « fonctions » est versée mensuellement tandis que la part résultats « résultats « peut faire l'objet soit d'un versement annuel (après notation), soit mensuellement sous forme d'acomptes.
L'indemnité de fonction, de responsabilité et résultats s'inscrit dans le processus de substitution et d'harmonisation des régimes indemnitaires entre les fonctions publiques. L'application récente de la réforme dans la catégorie d'emploi laisse apparaître une application assez progressive dans les collectivités alors qu'il y a une abrogation des anciens textes.
Informations pratiques sur l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
