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Maj 11/05/2024
La prime de fonction et de résultat a été créée pour les personnels de direction des hôpitaux dans le cadre d'une réflexion globale de modernisation de gestion des compétences et de mutation institutionnelle pour la réforme d l'hôpital. C'est l'une des raisons qu'elle n'est pour l'instant appliquée qu'aux membres de direction mais elle a vocation à s'étendre et à remplacer d'anciens régimes indemnitaires telle que la prime de fonction dans le cas présent.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels hospitaliers, qui détermine le régime indemnitaire.
Il est complété par l'arrêté ministériel du 9 mai 2012 pour la fixation des montants de référence et par la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 et par une note d'information CNG/DGD/UDH 2012-281 du 16 juillet 2012 pour l'interprétation des textes.
L'ensemble du dispositif est issu des articles 65-1 et 65-2 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière qui instaurent de nouveaux critères expérimentaux d'évaluation
LE PRINCIPE
La prime de fonctions et de résultats rémunère le niveau d'expertise ainsi la valeur professionnelle à l'aide de critères d'évaluation annuelle.
Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative
LES ETABLISSEMENTS
La PFR peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la PFR sont :
- Directeur d'hôpital
- Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
- Directeur de soins
- Personnel de direction détaché sur un emploi fonctionnel
- Personnel d'autres corps comparables, des autres fonctions publiques, détachés dans l'un des corps ou emplois ci-dessus.
Les fonctionnaires mise à disposition, en surnombre, en recherche d'affectation ou en congé au titre du compte-épargne temps peuvent également bénéficier du dispositif.
CONDITIONS GENERALES
1) La PFR se décompose en deux parts :
a. Une Part fixe désignée » Fonctions « : niveau de responsabilité, connaissances techniques, sujétions ;
b. Une part variable désignée « Résultats » : manière de servir, atteinte des objectifs ;
2) La part fonctionnelle est déterminée par montant annuel fixé par établissement dans le cadre de plafonds annuels de référence fixés par arrêté. Ce montant est assorti d'un coefficient individuel multiplicateur de 1 à 6 ;
3) La part variable est déterminée à l'issue de l'évaluation et suivant les critères adoptés par le conseil d'établissement. Ce montant est assorti d'un coefficient individuel multiplicateur de 0 à 6 ;
4) L'agent qui est logé par nécessité absolue de service ou qui perçoit l'indemnité compensatrice de logement ne peuvent percevoir un coefficient multiplicateur de la part fonctionnelle supérieur à 3 ;
5) Le directeur de soin ne bénéficiant pas d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ne peut percevoir un coefficient multiplicateur de la part fonctionnelle supérieur à 4;
6). C'est le conseil d'établissement, après avis du comité technique paritaire, qui fixe les critères individuels de modulation de la prime. Les coefficients peuvent être déterminés en nombre entier ou en décimale ;
7) La PFR exclu tout autre régime indemnitaire de même nature sauf exceptions telle que l'indemnité de direction commune ou l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les agents ne bénéficiant pas d'un logement pour nécessité absolue de service;
REMUNERATION
La part liée aux fonctions (1ère part) peut être versée mensuellement, celle liée aux résultats au plus tard à la fin du 1er trimestre qui suit l'année civile (sauf en cas de décès où la prime doit être versée dans un délai de 4 mois suivant le décès).
Nouveau (Arrêté du 27/12/2017) Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement à :
- 4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;
- 5 à compter du 1er janvier 2019 ;
- 5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6 à compter du 1er janvier 2021. »
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables sont :
|
|
prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) MONTANTS DE RÉFÉRENCE |
PLAFONDS |
|
|
Fonctions |
Résultats individuels |
||
|
Emplois fonctionnels |
5 600 |
5 600 |
67 200 |
|
Hors-classe |
5 520 |
3 680 |
55 200 |
|
Classe normale et classe provisoire |
4 980 |
3 320 |
49 800 |
| Classe exceptionnelle | 5 880 | 3 920 | 58 800 |
|
|
prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) MONTANTS DE RÉFÉRENCE |
PLAFONDS |
|
|
Fonctions |
Résultats individuels |
||
|
Emplois fonctionnels |
4 980 |
3 320 |
49 800 |
|
Échelon fonctionnel |
4 560 |
3 040 |
45 600 |
|
Hors-classe |
4 000 |
2 667 |
40 000 |
|
Classe normale |
3 600 |
2 400 |
36 000
|
Intérim effectué au sein
|
Intérim effectué dans un autre établissement |
|
|---|---|---|
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2020-959 |
||
Emplois fonctionnels |
0.5 |
1 |
Echelon fonctionnel |
0.5 |
1 |
Hors-classe |
0.5 |
1 |
Classe normale |
0.5 |
1 |
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2020-959 |
||
Emplois fonctionnels |
0.4 |
0.8 |
Hors-Classe |
0.4 |
0.8 |
Classe normale et classe provisoire |
0.4 |
0.8 |
Classe exceptionnelle |
0.4 |
0.8 |
EMPLOIS/ GRADES |
prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 MONTANTS DE RÉFÉRENCE
|
PLAFONDS
|
|
|---|---|---|---|
Fonctions |
Résultats individuels |
||
Emplois fonctionnels |
4 600 |
3 065 |
46 000 |
Classe exceptionnelle |
4 400 |
2 900 |
43 800 |
Hors-classe |
4 180 |
2 786 |
42 000 |
Classe normale |
3 960 |
2 640 |
39 600 |
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur la prime de fonction et de résultat dans la fonction publique hospitalière :
Lien vers les textes officiels :
CIRCULAIRE N°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012
Note d'information CNG/DGD/UDH no 2012-281 du 16 juillet 2012
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
