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MAJ 30/06/2024 -Les agents de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une compensation financière sous conditions. Cette indemnité est l'ISPCP - indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ( ISPCP )
C'est le décret 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique en faveur des membres du corps des conservateurs du patrimoine des services de l'Etat qui est transposable la filière culturelle territoriale en faveur de a catégorie A du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :
- Conservateur du patrimoine
- Conservateur du patrimoine en chef
Le régime indemnitaire comprend un taux moyen et un taux maximum annuels.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.
Les critères d'attribution peuvent varier en fonction des sujétions liées à la recherche et aux technicités suivantes (à titre indicatif) :
‘- Responsabilités particulières en terme de conseils et d'études
- Actions d'enseignement ou de publications
- Direction d'un établissement (collections/musée/archéologie/conservation/archives)
- Conduite d'un projet scientifique et culturel
- Veille scientifique sur le champ patrimonial
- Missions d'expertise
- Travaux scientifiques spécifiques
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ( ISPCP )
C'est l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000 qui fixe les taux annuels de référence de l'ISPCP dans les conditions ci-après :
| Grades | Taux moyen annuel | Taux maxi annuel |
| Conservateur en chef | 5 692€ | 9 487€ |
| Conservateur | 3 160€ | 7 905€ |
Ces montants annuels sont inchangés depuis le 01 janvier 2000.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les taux moyens adoptés par la délibération.
Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération dans la limite du crédit global. En cas de versement du montant maximum à l'un des agents, les taux des autres bénéficiaires sont d'autant réduits.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
Il n' est pas possible de cumuler cette prime avec un autre régime indemnitaire pour compenser des travaux complémentaires.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est destinée à compenser les forts enjeux et cadres règlementaires des politiques culturelles et patrimoniales assurées par les cadres de la filière culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité
Informations pratiques sur l'indemnité scientifique des personnels de la conservation
Lien vers le texte officiel : Décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Articles connexes :
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