Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique

Maj le 22.09.2024

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.

L'agent peut alors faire l'objet d'un reclassement dans un autre grade du même corps ou cadre d'emploi ou dans un autre corps ou cadre d'emploi.

SOURCES JURIDIQUES

Chacune des lois relatives au statut des trois fonctions publiques comporte des articles relatifs au reclassement des agents mais ce sont les décrets relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui déterminent les procédures spécifiques à chacune d'entre elles :

- Etat : décret 84-1051 du 30 novembre 1984

- Territoriale : décret 85-1054 du 30 septembre 1985

- Hospitalier : décret 89-376 du 8 juin 1989

Les textes sont complétés par une abondante jurisprudence.

Attention, réforme importante en 2022 pour les 3 fonctions publiques.

PRINCIPE

La recherche de reclassement se réalise dans un premier temps dans le même corps ou cadre d'emploi en adaptant le poste de travail sur lequel l'agent est affecté. En cas d'impossibilité d'adaptation, le fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi.

MESURES GENERALES

Reclassement dans la fonction publique territoriale

Le Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

Le reclassement dans la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.

Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :

• 1-Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail mais que le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques, l'employeur procède à cette nouvelle affectation après avis de la CAP-commission administrative paritaire et celui de la médecine professionnelle et préventive ou du comité médical si l'agent a obtenu un congé de maladie. La nouvelle affectation est alors prononcée sur proposition du centre départemental de gestion.

• 2-Lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement ou d'intégration directe dans un emploi d'un autre cadre d'emploi. Cette demande est soumise pour avis au comité médical et de la CAP.

• Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou s'il ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.

• Si au bout d'un an suivant le détachement, le comité médical constate que l'intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadres d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps cadres d'emplois de détachement.

· Concernant les modalités de reclassement dans un autre cadre d'emploi, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.

Reclassement dans la Fonction Publique d'État

Le Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l'engagement d'une procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent. Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée. Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l'avis du conseil médical relatif à l'inaptitude de l'agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.

Le reclassement dans la fonction publique d'état se voit reconnaître par un décret du 30 novembre 1984 modifié en 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Il arrive en effet qu'un agent ne soit plus en mesure de reprendre son activité et que son employeur ne puisse pas lui proposer un aménagement de ses conditions de travail.
Dans ces conditions, l'agent devra présenter une demande de reclassement.

Mais l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions.

L'administration est tenue ensuite de proposer à l'agent qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps, plusieurs emplois.

A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l'administration devra prendre une décision motivée.
Ainsi, l'agent pourra vérifier que l'administration a effectivement tenu compte de sa demande et qu'elle n'est manifestement pas en mesure de proposer le reclassement, faute de postes disponibles ou vacants.

L'administration aura trois mois pour déclencher cette procédure de reclassement, à compter de la demande de l'agent.

Ce nouveau délai devrait obliger l'administration à traiter la demande de l'agent dans un délai assez bref.
En cas de refus d'admettre le reclassement, les agents pourront soit saisir directement l'administration et demander que leur soient communiquées les raisons qui l'ont conduite à refuser cette demande, soit contester au besoin devant le juge administratif.

Reclassement dans la fonction publique hospitalière

Le Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a pour objet de rendre plus attractive la période de préparation au reclassement instituée par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 et d'introduire diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.

Le reclassement pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière est soumis aux dispositions du décret du 8 juin 1989

Les dispositions sont les mêmes que celles prévues pour la territoriales ci-dessus.

Conclusion reclassement

Lorsqu'un agent de la fonction publique est devenu inapte à son poste, en raison d'une maladie ou d'un accident de service, l'administration doit le reclasser, avant de le radier de la liste de ses cadres.

La mise en disponibilité d'office d'un agent correspond à une reconnaissance d'inaptitude physique à reprendre le service à l'expiration des droits à congés maladie n'exonère pas l'employeur à examiner une solution de reclassement sur l'ensemble des postes vacants.

Le reclassement tient compte de l'ancienneté acquise dans le grade et l'échelon précédent mais le grade de reclassement ne peut être assimilé à une durée de services accomplis dans le grade détenu auparavant en matière d'avancement.

En cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est maintenu en surnombre durant 1 an avant la prise en charge par le centre départemental de gestion

L'agent peut contester un avis de reclassement devant le comité médical supérieur.

Informations pratiques reclassement des fonctionnaires

Liens vers sites officiels et web :

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Articles connexes

cap

comité médical