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Un protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par les organisations syndicales des trois fonctions publiques et le gouvernement afin de tenter d'enrayer ce phénomène qui perturbe sensiblement les conditions et la qualité de vie au travail.
C'est dans ce cadre que vient d'être adoptée la circulaire du 15 janvier 2015 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière dont s'inspireront les autres fonctions publiques.
DEFINITION DES RPS
Les risques psychosociaux sont définis comme « des risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental » selon le collège d'expertise.
Les RPS ont un impact sur le système d'organisation du travail (désengagement du travail, absentéisme, conflits internes) et peuvent déclencher des ruptures professionnelles (dépressions, troubles du sommeil, ulcères, maladies psychosomatiques, réactions comportementales, troubles musculo-squelettiques (TMS), maladies cardiovasculaires, accidents de travail, suicides.
LE DISPOSITIF GLOBAL
L'accord-cadre signé en 2013 a rappelé les 9 obligations de sécurité de l'employeur en matière de protection de la santé physique et mentale mentionnées dans le code du travail et applicable à la fonction publique :
1. éviter les risques;
2. évaluer les risques qui ne peuvent être évités;
3. combattre les risques à la source;
4. adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé, et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
5. tenir compte de l'état de l'évolution de la technique;
6. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
7. planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral;
8. prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
9. donner les instructions appropriées aux travailleurs.
MESURES SPECIFIQUES
A ces obligations, le protocole ajoute la mise en œuvre d'un plan local d'évaluation et de prévention des RPS au plus tard en 2015 avec 8 mesures :
- Plan d'actions débattu au sein du CHSCT-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque employeur ou par le Comité technique (Document unique d'évaluation des risques professionnels - DUERP)
- Observatoire national au sein du Conseil commun de la fonction publique (préconisations) en lien avec :
o la DGAFP-Direction générale de l'administration et de la fonction publique (Etat)
o La DGCL - Direction générale des collectivités locales (Collectivités territoriales)
o La DGOS - Direction générale de l'offre de soins (hospitalier)
- Mise en ligne du Guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention du RPS dans la fonction publique
- Formation des acteurs de la prévention (membres du CHSCT, DRH, Conseiller prévention, service de santé, certains corps ou cadres d'emploi...)
- Démarche participative avec le personnel
- Elargissement des missions des encadrants (formation, management...)
- Diffusion d'une culture de prévention (campagne de communication)
- Suivi de la mise en œuvre du plan RPS (évaluation)
L'accord-cadre s'applique à l'ensemble des employeurs publics qui doivent mener une réflexion sur les RPS et se doter d'un plan local d'évaluation et de prévention qui s'applique à l'ensemble des agents.
Ce plan devra faire l'objet d'une évaluation annuelle qualitative et quantitative.
Informations pratiques sur les plans de prévention des RPS :
Liens vers les sites web :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/la-prevention-des-risques-psychosociaux portail gouvernement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38082.pdf Circulaire du 1er Ministre du 20 mars 2014
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/rps-plaquette-rps-2014.pdf Document d'information de la DGAFP
file:///c:/users/jean-michel/documents/c_20141120_n2014-146.pdf Instruction de la DGOS
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