Questions/Réponses : Congés (maladie, rtt, garde enfant, ancienneté)

Bonjour, Je viens de déposer ma démission que la mairie a reçu le 13 mai et je dois effectuer un préavis de 2 mois car je suis employée depuis 2021 (plusieurs CDD). Il me reste beaucoup de congés actuellement, 25 CA correspondant à 2024 et en théorie environ 12 CA pour l’année 2025. Est-ce que la mairie a l’obligation de me les payer ? Pour mes RTT et mon CET ils m’ont dit qu’ils n’étaient pas payés et que donc je devais les poser. Est-ce que cela repousse mon préavis ou cela le "raccourcit"? Je vous remercie.                                         

A l’occasion du carême 2025 j’ai souhaité bénéficier d’une autorisation d’absence pour motif religieux pour les célébrations du "mercredi des cendres" et du "vendredi saint". Mon employeur m’a refusé cette possibilité et m’a invité à poser un congé en en arguant que : les autorisations pour motif religieux ne sont pas autorisés pour les catholiques pratiquants et que les 2 célébrations citées ne sont pas mentionnées sur la circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.(Circulaire dont la liste des cérémonies est indicative ! et dont les dispositions sont depourvues de tout caractère impératif selon le conseil d’état…) Je considère être victime d’un traitement défavorable en raisons de mes convictions religieuses. Mon employeur peut il me refuser ses autorisations sur ces motifs ? En parcourant le net j’ai découvert un rappel à la loi RAL-2024-007 du 1er juillet 2024 relatif aux autorisations d’absence pour motif religieux du défenseur des droits qui indique notamment que " le refus d’ASA motivé par la circonstance que la fête religieuse qu’entend célébrer l’agent n’est pas prévue par les textes peut ainsi traduire une discrimination fondée sur les opinions religieuses prohibée par les dispositions de l’article L.131 du code général de la fonction publique". Puis m’appuyer sur cette publication pour contester la décision de ma hiérarchie ? Dois je saisir le défenseur des droits ?                                         

Droit au congés hors période si 6 jours de Congés annuels posés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre. si dans les 6 jours il y a des congés HP, est-ce que ça compte ? exemple en 2023 : 6 jours posés en mars dont 2 HP(obtenus en 2022), le nombre retenu est 6 ou 4 pour le calcul des HP de 2023 ? Jour de congé de fractionnement supplémentaire : condition 3 périodes de 5 jours consécutifs est-ce qu’ils peuvent être coupés par 1 férié ou week-end. exemple mai 2024 : j’ai posé du 02 au 10 mai soit 5 jours coupés par le week end et 2 jours fériés les 8et9, est-ce que cette période compte pour 1 période de 5 jours consécutifs ?                                         

Bonjour, Travaillant actuellement dans une collectivité territoriale, je souhaite partir en retraite au 1er juillet 2025. Mon temps de travail étant annualisé (28/35eme), je souhaiterai connaitre le calcul me donnant le nombre de jours de congés auquel je peux prétendre. Merci de votre réponse.                                         

Si je suis en retraite au 1 er juillet 2026 étant dans la fonction publique territoriale mairie de Paris j’ai droit actuellement à 25 jours de CA congé Annuel si je part en milieu d’année je pourrais toujours bénéficier de ces 25 jours ou ces congés seront divisés par 2 soit 12, 50 jours de congé annuel au prorata des mois effectués ? Merci pour le retour Cordialement Mr AYATTI                                         

Bonjour, je suis en 3 ème année de formation Eje, en maintien dans l’emploi, c’est a dire je vais à l’école une à deux semaine par mois et le reste du temps je suis chez l’employeur, maisRTT sont attribué en fonction du temps de présence sur le terrain. et l’obtention de RTT en fonction publique territorial, elle est liée à la réalisation effective de durée de travail supérieur à 35 heures par semaine et les jours non travaillés ne génèrent pas de RTT à l’exception de deux cas: -Le premier c’est les autorisation d’absence accordées dans le cadre du droit syndical. - Le second c’est les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit quelles sont assimilées à du temps de travail effectifs et l’autorisation d’absence pour congé de formation fait partie. dans ces deux cas on est considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à notre planning si on est pas a des horaire variables et moi je ne suis pas a des horaires variable mais je travail 37H30 par semaine à chaque fois que je ne suis pas en formation et comme mon planning de travail prévoit que je travail plus que 7 heure par jours (7H30) je suis considéré comme ayant effectué la période de travail prévue donc normalement je ne perd pas des jours de RTT sur les périodes d’absences quand je suis en formation. et l’article 3 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agent de la fonction publique territoriale précise bien que le temps pendant que l’agent suit une formation professionnelle est inclus dans le travail effectif. est ce que ma compréhension à ce décret est correct ou erroné, est ce que je garde tout mes rtt ou je doit perdre quand je suis en formation? je vous remercie pour l’aide que vous allez m’apporter.                                         

Bonjour je pars a la retraite le 1er Avril 2025,quel le nombre de jours de congés a prendre avant mon départ a la retraite D avance merci                                         

Bonjour, Je suis en CMO depuis le 15 mai 2024, pour une pathologie qui pourrait relever d’un congé longue durée (je suis en ALD / sécu) Je n’ai pas fait de demande de congé longue durée car j’avais espoir que ce congé maladie ne dure pas plus de 4 mois. Cependant, l’opération chirurgicale subie cet été engendre beaucoup de conséquences et notamment de la rééducation orthophonique qui n’est pas compatible avec la reprise du travail. Le médecin m’informe que reprendre le travail en temps partiel thérapeutique est fortement conseillé et à anticiper J’ai donc 3 questions: - Y a t-il un délai pour faire requalifier un CMO en CLD? - Ignorant le temps encore nécessaire pour la rééducation orthophonique, ai-je intéret de faire requalifier mon CMO en CLD (et notamment dans l’hypothèse si la reprise de travail a lieu avant la fin du CMO) - Faut il etre intdispensable en CLD pour demander un temps partiel thérapeutique? Merci beaucoup de vos réponses!                                         

Bonjour , j’ai était en arrêt maladie 4 jours , sur cette semaine d’arrêt il y avait un jour où je travaillais de nocturne jusqu’à 21h30 , mon responsable a envoyer par email le planning semaine prochaine et je me suis rendu compte qu’il avait fait une modification de planning ( sans me consulter ou m’en informé directement ) il a changer mon jeudi de nocturne pour la semaine prochaine or ma nocturne tombée sur le jeudi ou j’étais en arrêt, à t-il le droit ? Apparemment nécessité d’équité avec les collegues.                                         

Bonjour, en retraite depuis le 1er septembre après 32 ans de services comme agent territorial d’une petite commune, je suis en désaccord avec mon employeur sur le calcul des congés payés. En effet, lorsque j’ai débuté ma carrière dans la fonction publique, il n’était pas encore possible de prendre les congés payés par anticipation, je n’ai donc jamais pris les congés acquis durant cette première année de travail et au moment du départ à la retraite, mon employeur refuse de m’octroyer les 5 semaines de congés correspondant sous prétexte que dans la fonction publique les congés sont désormais pris par anticipation. Pouvez vous me venir en aide ?