Adjoint technique territorial catégorie C peut devenir police municipal, sans passer le concours- détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Adjoint technique territorial catégorie C peut devenir police municipal, sans passer le concours
Bonjour, je suis Adjoint, technique territorial, catégorie C. Maçonnerie Échelon 6 Depuis 2017, je suis stagiaire 1 ans plus 6 mois de stagiaire actuellement. Je suis titulaire Ma question, est-ce que est possible de faire un détachement vers Police municipale ? Je travaille à la mairie, je suis échelle C1 . Mon chef peut me nommer un grade C2 ? Où je dois passer le concours ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Adjoint technique territorial-ATT
Police - Sécurité
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
REMUNERATION
Le fonctionnaire est rémunéré selon les règles de son nouveau corps ou cadre d’emploi.
Le détachement a lieu à indice égal, ou supérieur au corps ou cadre d’emploi d’origine.
Lors du renouvellement du détachement du fonctionnaire, il est tenu compte, du grade et de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.
INTEGRATION/REINTEGRATION
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l’indice correspondant à l’échelon qu’il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l’échelon détenus dans l’emploi d’origine au jour de l’intégration, si cela lui est plus favorable.
Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’administration d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois.
En cas de réint&eac
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
REMUNERATION
Le fonctionnaire est rémunéré selon les règles de son nouveau corps ou cadre d’emploi.
Le détachement a lieu à indice égal, ou supérieur au corps ou cadre d’emploi d’origine.
Lors du renouvellement du détachement du fonctionnaire, il est tenu compte, du grade et de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.
INTEGRATION/REINTEGRATION
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l’indice correspondant à l’échelon qu’il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l’échelon détenus dans l’emploi d’origine au jour de l’intégration, si cela lui est plus favorable.
Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’administration d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois.
En cas de réint&eac
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