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Maj 25/08/2024 - En 2009 la gestion des parcs de l'équipement a été transférée aux départements dans le cadre de conventions par la Loi 2009-1291 du 26 octobre 2009. Le personnel de l'Etat était alors mis à disposition à titre individuel et placé sous l'autorité du Président de la collectivité territoriale.
Les fonctionnaires d'Etat disposaient alors d'un délai de 2 ans pour exercer leur droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
En cas d'option pour le statut de fonctionnaire territorial, l'agent est reclassé dans l'un des cadres d'emploi correspondant à son groupe hiérarchique.
En cas d'option pour le statut de fonctionnaire d'Etat, l'agent est placé en position de détachement sans limitation de durée avec possibilité d'intégration dans la territoriale.
Les agents concernés faisant partie de la catégorie active des personnels pour les pensions de retraite en conservent le bénéfice.
INTEGRATION DES OPA NON TITULAIRES
Il restait cependant un nombre important d'agents non titulaires qui n'avaient pu être intégrés en raison d'un statut particulier fixé par le décret 65-382 du 21 mai 1965 fixant des règles spécifiques en matière de conditions de recrutement, d'avancement et de rémunération. Ils bénéficient également d'un régime spécial de retraite (Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - FSPOEIE).
Ce statut concerne les employés des sections d'exploitation, d'ateliers et magasins des parcs et ateliers des ponts et chaussés et des bases aériennes, des directions territoriales de Voies navigables de France (VNF), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Le décret 2014-456 du 6 mai 2014 fixe les conditions d'intégration des quelques 4 300 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qui ont la charge de l'entretien des routes anciennement nationales et devenues départementales.
le décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 détermine de nouvelles modalités de fixation de la rémunération pour ancienneté de service des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les rémunérations pour ancienneté de service en fin de carrière, de manière à garantir les bonnes conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
En outre, le décret introduit un dispositif de plafonnement du montant de la prime de rendement ainsi qu'un mécanisme de modulation au regard de critères de sujétions ou technicité particulières.
A cet effet, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié au journal officiel une note technique en date du 27 juin 2014 (en lien externe ci-dessous) afin de déterminer les conditions d'intégration.
Le dispositif d'intégration s'adresse aux Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte ainsi qu'aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et Directions départementales des territoires (DDT).
Un second décret 2014-455 du 6 mai 2014 est venu régler les conditions de cumul des pensions avec le nouveau régime de la CNRACL.
CORRESPONDANCE DES EMPLOIS ET DES GRADES
Le décret 2014 fixe la correspondance entre les classifications professionnelles des OPA et les cadres d'emploi et grades de la fonction publique territoriale comme suit :
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L'échelon d'accueil est déterminé en fonction du niveau de la rémunération de l'OPA à la date de son intégration.
L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION -DELAI
Les OPA bénéficient d'un délai de 2 ans pour se prononcer sur leur droit d'option, soit jusqu'au 7 mai 2016.
Certaines situations individuelles ne permettent pas l'intégration immédiate telle que les agents en congé de longue durée ou de congé-formation qui nécessite au préalable une réintégration.
Au-delà des 2 années, l'OPA qui n'aura pas opté son intégration dans la territoriale conservera la possibilité d'intégration mais suivant la volonté de la collectivité territoriale et non plus de droit comme dans la présente période.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION ANTERIEURE
Le principe de maintien du l'ancien niveau de rémunération est acquis grâce au versement d'une indemnité compensatrice dans l'éventualité où le régime indemnitaire de la collectivité ne parvient pas à atteindre le montant brut de rémunération qui comprend le salaire de base complété par les primes d'ancienneté et d'expérience, de métier, de rendement et complément à la prime de rendement.
L'indemnité compensatrice est versée mensuellement jusqu'à que le montant soit atteint dans le déroulement de la carrière.
Informations pratiques sur l'intégration des OPA dans les départements
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