EN ARRÊT DE TRAVAIL AVANT MA RÉINTÉGRATION ET MISE EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE QUI DOIT ME VERSER DES - détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Ressources humaines
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Sujet abordé
Cadre
Métier
EN ARRÊT DE TRAVAIL AVANT MA RÉINTÉGRATION ET MISE EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE QUI DOIT ME VERSER DES
Bonjour Détachée de la Fonction Publique Hospitalière vers la Fonction Publique d’Etat pendant 4ans et demi j’ai demandé ma réintégration mais faute de poste vacant j’ai été placée en disponibilité d’office à compter du 1er janvier 2020. J’étais en arrêt maladie avant la fin de mon détachement (du 23 septembre au 10 janvier) et une prolongation m’a été prescrite jusqu’au 12 avril 2020. A ce jour je ne perçois plus aucun traitement ni indemnités journalières. Mon établissement d’accueil me dit qu’ils ne sont plus concernés, l’établissement de la FPH me dit que je suis en disponibilité d’office, l’organisme de sécurité sociale dont je dépends (MNH) me dit qu’il faut voir avec la CPAM et la CPAM me dit qu’en tant que titulaire de la Fonction Publique je n’ai rien à faire chez eux. Pouvez-vous m’aider ,
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Ressources humaines
Bonjour,
Nous vous conseillons de solliciter par courrier en recommandé votre employeur de la fonction publique hospitalière pour avoir une réponse claire. Voici l’état du droit:
La disponibilité d’office
Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.
Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
A l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
Nous vous invitons à attendre la décision de votre employeur fonction publique hospitalière puis de faire un éventuel recours
Cordialement
Nous vous conseillons de solliciter par courrier en recommandé votre employeur de la fonction publique hospitalière pour avoir une réponse claire. Voici l’état du droit:
La disponibilité d’office
Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.
Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
A l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
Nous vous invitons à attendre la décision de votre employeur fonction publique hospitalière puis de faire un éventuel recours
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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