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Maj 12/10/2024
L'agence régionale de santé a été créée en 2010 dans le cadre de la Loi Hôpital, patients, santé et territoire -HPST, avec pour objectif de regrouper un certain nombre d'administration et de rendre plus efficace l'action publique en matière de santé.
SOURCES JURIDIQUES
L'article 118 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires constitue le socle législatif à la coordination de l'évolution des soins par les ARS ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 porte création des agences régionales de santé ;
Le Titre III du livre IV du Code de la santé publique codifie les Missions et compétences des agences ;
STRUCTURE ADMINISTRATIVE
Les ARS ont remplacé 7 services ou organismes publics dont les Directions régionales (et départementales) des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) ainsi que les Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).
Elle est un établissement public de l'Etat à caractère administratif sous l'égide du Ministère de la Santé.
Administrée par un directeur général, L'ARD dispose d'un conseil de surveillance ainsi que d'un organe consultatif qu'est la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Le personnel de l'agence comprend :
« 1° Des fonctionnaires ;
« 2°Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
« 3° Des agents contractuels de droit public ;
« 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
FONCTIONNEMENT
Un conseil national de pilotage adresse aux ARS des directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire.
Chaque ARS définit son projet régional de santé qui comprend des objectifs pluriannuels dans son domaine de compétences ; Le projet est constitué d'un plan stratégique ainsi que de programmes territoriaux.
L'ARS met en œuvre le schéma régional de prévention, d'organisation des soins et médico-sociaux.
Elle dresse un programme pluriannuel de gestion du risque et définit la pertinence des actions de santé sur le territoire.
COMPETENCES
Les ARS ont pour vocation l'organisation et le pilotage du système sanitaire et médico-social dans sa région.
La politique de santé publique :
1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et de ses déterminants ;
2° La lutte contre les épidémies ;
3° La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;
4° L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;
5° L'information et l'éducation à la santé de la population et l'organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
6° L'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer ;
7° La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire ;
8° La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;
9° L'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;
10° La démographie des professions de santé.
L'action sociale et médico-sociale :
1° L'autonomie et la protection des personnes ;
2° La cohésion sociale ;
3° L'exercice de la citoyenneté ;
4° Prévention des exclusions ;
MISSIONS
De façon générale, elle a pour mission :
- Veille, sécurité et polices sanitaires
- Contractualisation avec les réseaux de santé (hôpitaux, médecins, centres de santé...)
- Accès aux données de santé pour l'exercice des missions dans les établissements et service de santé ;
- Inspections et contrôles
De façon détaillée, l'ARS a pour mission
- Recueil et traitement des signalements d'évènements sanitaires ;
- Organisation des urgences sanitaires et gestion des crises sanitaires ;
- Contrôle du respect des règles d'hygiène par des prélèvements, analyses et vérifications et par des inspections dans les domaines autres que ceux des autorités municipales ;
- Financement d'actions de promotion de la santé et de prévention dans le domaine du handicap et de l'autonomie ;
- Régulation de l'offre de santé sur le territoire ;
- Formation des professionnels de santé et des personnels ;
- Liste des concours
- Autorise la création des établissements de santé ;
- Détermine les zones et conditions de mise en œuvre des mesures incitatives à la répartition géographique des professionnels de santé ;
- Contrôle de la qualité et de la sécurité des actes médicaux ;
- Assure l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;
- Mise en œuvre de volets culturels dans les établissements ;
- L'offre de soins en milieu pénitentiaire ;
- Dépistages de certaines maladies ;
- Préservation de la qualité de l'eau et de l'air ;
- Prévention de l'alcoolisme et du tabagisme ;
- Promotion de l'activité physique ;
- Surveillance des eaux de baignages, de piscines, sites de pêche à pied de loisirs ;
- Protection des ressources hydrique ;
- Incitation à la coopération hospitalière et à la mutualisation des équipes médicales (communautés hospitalières de territoire (CHT), Groupements de coopération sanitaire (GCS) ;
- Contrôle des établissements médico-sociaux tels que les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées (EHPAD) ;
Informations pratiques sur l'ARS-agence régionale de santé :
Lien vers d'autres sites web :
https://www.ars.sante.fr/portail.0.html Portail des Agences régionales de santé
https://www.senat.fr/rap/r13-400/r13-400.html Rapport sénatorial du 26.02.2014
Liens vers les textes officiels :
