CDG31 – Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne (31) est un établissement administratif public géré par des employeurs territoriaux qui tendent à apporter conseil et assistance aux collectivités et établissements publics dans l’organisation quotidienne de leur personnel.

L’affiliation au Cdg31 est obligatoire pour les structures publiques territoriales qui emploient moins de 350 agents. Les autres ont la possibilité de s’affilier à titre volontaire. Le Cdg31 en compte actuellement 21.

Le Cdg31 tient également le rôle de coordinateur des 13 Cdg de la région d’Occitanie conformément à la loi n°2007-209 du 19 février 2007 en application avec la charte de coopération.

Les missions du Cdg31

Les centres de gestions réalisent des missions concernant le recrutement et le maniement de quelques catégories d’agents territoriaux. Il y en a qui sont obligatoires, d’autres facultatives selon les besoins des collectivités de leur département.

Missions obligatoires

Le Cdg31 possède une mission générale : permettre l’entrée dans la fonction publique au sein du territoire. A ce titre, il s’occupe de :

• L’organisation de tous les concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale sauf ceux de catégorie A+, car cela relève des compétences du CNFPT ;

• La gestion de la bourse de l’emploi pour rapprocher l’offre et la demande d’emplois.

Le Cdg31 a une mission principale : gérer l’ensemble des ressources humaines. A ce titre, il s’occupe de :

• La constitution et l’actualisation du dossier individuel de chaque agent fonctionnaire tout en assurant le suivi de leur carrière ;

• Le fonctionnement des instances paritaires qui sont composées de différents membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT), des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Celles-ci se prononcent sur des questions d'ordre individuel et collectif liées aux carrières et conditions de travail des agents territoriaux, mais également sur les mesures relatives au fonctionnement des structures employeurs.

• Le secrétariat des instances médicales, qui est composé de médecins agréés désignés par l’administration. Ceux-ci émettent un avis sur l’état de santé du fonctionnaire avant que l’administration ne prenne une décision sur la reprise d’activité ou l’accord de congés.

• L’assistance juridique statutaire en répondant au mieux aux préoccupations des employeurs publics et en leur apportant une assistance personnalisée afin d’éviter les contentieux.

• L’accompagnement des fonctionnaires étant momentanément devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ou étant momentanément privés d’emploi.

Missions facultatives

Elles sont établies en fonction des besoins des structures publiques territoriales, ainsi que des  employeurs ayant adhéré à un certain nombre de missions optionnelles qui ont été décidées par le Conseil d’Administration du Cdg31 :

• Gestion des dossiers retraite de chaque fonctionnaire ;

• Gestion des missions temporaires pour remplacer des agents

  absents ou faire face à un soudain besoin dû à un surcroît d’activité ou une période saisonnière ;

• Accompagnement au recrutement pour tout type de métier et de catégorie ;

• Accompagnement à la mobilité professionnelle et réalisation de bilans repères ;

• Insertion, alternance et apprentissage ;

• Accompagnement pour aider à organiser et gérer les ressources humaines ;

• Accompagnement dans la réalisation

  d'une évaluation des risques psychosociaux (RPS) et/ou d'une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour garantir au mieux la sécurité et le bien-être au travail des fonctionnaires.

• Mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels ;

• Amélioration des conditions de travail et préservation de santé physique et mentale des agents ;

• Inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition

  d’un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) ;

• Contrat groupe en assurance statutaire ;

• Développement de l’action sociale au profit des agents via des conventions de participation en Santé et en Prévoyance mutualisées.

Missions indivisibles

Le Cdg31 donne la possibilité aux structures publiques territoriales non affiliées d’adhérer à un socle de missions conformément à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

• Assistance juridique statutaire ;

• Assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des fonctionnaires en dehors de leur structure ;

• Opinion sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ;

• Secrétariat de la Commission de Réforme ;

• Secrétariat du Comité Médical ;

• Crédibilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Présidence et conseil d'administration du Cdg31

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne est géré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges :

• Le collège des représentants des communes affiliées (21 administrateurs) ;

• Le collège des représentants des établissements publics affiliés (3 administrateurs) ;

• Le collège des représentants des collectivités et établissements non affiliés s’étant ralliés au socle de missions en application à l’article 23 IV de la Loi n° 84-53 (7 administrateurs).

Les administrateurs des deux premiers collèges sont des élus territoriaux qui sont élus par leurs pairs et par scrutin de liste. Les administrateurs du troisième collège sont désignés par les structures adhérentes conformément aux dispositions réglementaires du décret n°85-643 du 26 juin 1985. Les modalités de désignation varient selon le type et le nombre de collectivités.

C’est le Conseil d'Administration qui élit son Président et ses Vice-présidents. Actuellement, le Conseil d'Administration est présidé par Madame Sabine Geil–Gomez, Maire de Pechbonnieu, assistée de quatre vice-présidents :

• Patrick Lefebvre, Maire de Saint-Julien sur Garonne;

• Anne-Claire Camain, Maire-Adjoint de Goyrans;

• Olivier Guerra, Maire de Gardouch; 

• Sophie Trilles, Maire-Adjoint de Menville;

Le Conseil d'Administration est habilité à définir les orientations de l’établissement, voter le budget, fixer les taux de cotisations dues par les collectivités affiliées, déterminer les conditions de recours aux missions optionnelles et à gérer l’organisation interne du centre de gestion.

Accès aux bâtiments du CDG31

Le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne est situé à l'adresse suivante : 

590 rue Buissonnière - CS 37 666

31 676 Labège Cedex

Horaires d'ouverture CDG31 

Ouvert du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Sources :

https://www.cdg31.fr/content/le-cdg31

https://www.preparations-concours.fr/les-missions-des-cdg/

https://www.cdg31.fr/content/instances-paritaires-0