Cdg76 – Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (76) est un établissement public départemental qui a été créé institutionnellement en 1984 dans le but d’être au service des employeurs locaux en matière de ressources humaines. Il est également chargé de transmettre tous les renseignements relatifs à l’emploi public territorial (concours, métiers, etc.).

Les communes et établissements publics communaux et intercommunaux présentant moins de 350 agents sont obligatoirement affiliés au Cdg76. Le centre de gestion compte donc près de 1083 collectivités affiliées et prend en charge le suivi de 14 000 carrières et de 26 000 agents en médecine. 

Le Cdg76 a le rôle de Centre de Gestion Coordonnateur des 5  Cdg de la région Normandie conformément à l’article 14 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 suite à la signature de la Charte de Coopération Régionale du 20 octobre 2016.

Les missions du Cdg76

Missions obligatoires 

• La tenue du dossier individuel de chaque agent public : composer et mettre à jour le dossier en assurant un suivi de l’évolution de sa carrière;

• Le conseil statutaire aux collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines : apporter son assistance et son expertise sur des questions en lien avec le statut de la fonction publique territoriale

  (protection sociale, droits et obligations, etc.) et le respect de la jurisprudence;

• Le fonctionnement des instances paritaires : établir un véritable espace de dialogue entre les représentants des collectivités et du personnel en leur permettant d’émettre un avis sur des questions liées aux carrières et conditions de travail des agents fonctionnaires;

• L’organisation des concours et des examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale sauf pour les concours de catégorie A+;

• La gestion de la bourse de l’emploi : assurer la promotion des créations et vacances d’emplois

  dans les collectivités territoriales et les établissements publics. Elle doit se faire sur l’espace numérique « Place de l’emploi public »;

• Le secrétariat de l’instance commission de réforme, qui émet un avis consultatif sur des questions relatives à la santé des agents fonctionnaires (invalidité, maladie professionnelle, etc.);

• Le secrétariat de l’instance de comité médical qui s’occupe de la protection statutaire des agents publics territoriaux pour tout ce qui concerne les congés maladie. Les collectivités territoriales doivent obligatoirement le consulter avant de prendre certaines décisions (prolongation des C.M.O, renouvellement des C.L.M, etc.);

• Le relais des dossiers CNRACL en matière de retraite auprès des collectivités affiliées étant en partenariat avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales;

• Le secrétariat du conseil de discipline des collectivités et établissement affiliés : réceptionner les dossiers de saisine, organiser les séances et s’assurer de leur bon déroulement, communiquer les procès-verbaux, etc; 

• Le suivi de l’emploi tend à regrouper un certain nombre de données afin d’informer au mieux les collectivités territoriales sur l’évolution de leurs territoires (pyramide des âges, nature des recrutements, santé au travail, etc.) et de mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle de l’Emploi des Effectifs et des Compétences (GPEEC).

• L’accompagnement à la mobilité des professionnels;

• Le droit syndical;

• La mise à la disposition des agents et collectivités d’un référent déontologue pour répondre à diverses questions sur les obligations, les missions, les projets, etc.

Missions facultatives

Au niveau de la santé au travail :

• La mise en place d’une prestation de médecine préventive afin de permettre aux collectivités territoriales de répondre à leurs obligations de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel;

• La mise en place d'une inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail;

• La mise en place d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, d'infirmiers, d’ingénieurs et d’un psychologue de travail afin d’aider les employeurs à s’assurer de la sécurité et de la protection physique et mentale de la santé du personnel; 

• La mise à la disposition de tout encadrant d’un psychologue de travail pour l’aider à développer ses compétences en management et le prévenir des risques psycho-sociaux lors d’une prise de poste ou d’une complication dans ses fonctions;

• La mise à en place d’un accompagnement pour préparer la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel.

Au niveau de l’assistance statutaire :

• La souscription à un contrat groupe d’assurance avec le Cdg76 pour limiter les coûts de la charge financière relative aux différentes absences des agents pour raison de santé;

• L’assistance et/ou la prise en charge de la composition des dossiers retraite des agents.

Au niveau de la rémunération et des indemnités :

• La mise à disposition d’une équipe expérimentée pour la réalisation des paies;

• La régularisation des paies des agents publics en application avec la réglementation qui est en vigueur par rapport à la rémunération;

• L’accompagnement dans le calcul des indemnités de licenciement conformément aux dispositions prévues par le statut de la fonction publique;

• La mise en place de conseils et d’assistances chômage.

Au niveau du contentieux :

• La désignation d’un médiateur pour accompagner les parties dans la mise en œuvre d’un accord

  dans l’intention résoudre à l’amiable un litige;

• L’apport de l'expertise juridique dans le cas de recours formations par les agents contre l’employeur relatifs à l’application du statut (mission précontentieux et contentieux).

Au niveau du recrutement :

• L’accompagnement dans le recrutement d’un collaborateur en prenant en compte les besoins spécifiques de la collectivité;

• L’organisation des missions temporaires pour remplacer des agents absents ou faire face à une période saisonnière ou à un surcroît d’activité.

Au niveau d’accompagnements complémentaires :

• La mise en place d’un classement et d’un archivage pour simplifier la gestion des actes administratifs;

• La mise à disposition d’un délégué à la protection des données à caractère personnel des collectivités et établissements publics.

Présidence et conseil d’administration du Cdg76

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime est géré par un Conseil d'Administration composé de 24 membres répartis en 2 collèges :

• Le collège des représentants des communes (21 membres) ;

• Le collège des représentants des établissements publics (3 membres).

Les membres, tous des élus locaux titulaires et leurs suppléants provenant des collectivités affiliées, du Conseil d'Administration sont élus au scrutin de liste. Le conseil est réorganisé tous les six ans, à la suite de chaque nouvelle élection municipale.

Le bureau du centre de gestion est élu par le Conseil d'Administration. Il se compose de 8 membres, dont un président, Jean-Claude Weiss, Conseiller municipal de Port-Jérôme-sur-Seine, et 4 vice-présidents : 

• Christophe Bouillon, Maire de Barentin ;

• Marie-Françoise Loison, Conseillère municipale de Pot-Jérôme-sur-Seine ;

• Claude Leumaire, 1

  ère

  adjointe au maire de Malaunay ;

• Anne-Émilie Ravache, Membre du Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR).

Sources :

https://www.cdg76.fr/le-cdg-76/

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/centres-gestion