Changement de filiaire sans accord du personnel- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Technicien paramédical
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Changement de filiaire sans accord du personnel
Bonjour, Une collectivité territoriale peut-elle changer de filière ses agents sans leur demander leur avis. Il ce laisserai entendre que certaines collectivités souhaitent faire passer les technicien paramédical de la filaire médico-sociale à la filière technique. Tout cela dans le but de contourner les décrets 625 et 627 publiés au journal officiel le 24 Avril 2022 qui fixe le passage des techniciens paramédicaux en catégorie A. Merci pour votre réponse
Technicien paramédical
Santé - Médico-social
Bonjour
Un changement de filière est un acte volontaire d’un agent, nécessitant une démarche positive de sa part.
Si votre collectivité envisage de vous changer de filière, de cadre d’emplois sans votre accord, vous pourrez faire un recours gracieux voire contentieux sur cette mesure.
Un changement de filière est un acte volontaire d’un agent, nécessitant une démarche positive de sa part.
Si votre collectivité envisage de vous changer de filière, de cadre d’emplois sans votre accord, vous pourrez faire un recours gracieux voire contentieux sur cette mesure.
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