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Mis à jour le 25.08.2024
Dans le cadre d'un projet présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 et du conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014, et afin de lutter contre la pénurie de médecins du travail constatée dans la fonction publique territoriale, de nouvelles dispositions réglementaires sont venues assouplir les possibilités de recrutement des médecins de prévention à l'image de la fonction publique hospitalière ainsi que du secteur privé en 2012 par le recrutement de médecins collaborateurs.
La médecine préventive des services de l'Etat ont également fait l'objet de cette réforme en octobre 2014.
Le médecin collaborateur est un docteur en médecine qui poursuit une formation permettant l'obtention de la qualification de médecin du travail.
Le problème lié à la démographie médicale dans ce secteur est probant puisqu'il était prévu - 30% des effectifs des médecins de travail d'ici 2015.
Au 1er janvier 2010 on comptait 5278 médecins et 246 médecins/pharmaciens de sapeurs-pompiers en exercice qui se répartissent :
- Médecins de PMI
- Médecins de Prévention
- Médecins des SDIS
- Autres médecins (EPAHD, maisons de retraite, MDPH....)
SOURCES JURIDIQUES
Il s'agit du décret 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Pour les services de l'Etat, il s'agit du décret 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration des services de médecine de prévention ;
Le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
La mesure est codifiée dans les articles R 4623-25-1 et 2 du code du travail.
Le statut de collaborateur médecin est issu du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail.
Les mesures réglementaires font suite à un rapport du groupe de travail Médecins territoriaux en date du 24 avril 2013.
LE PRINCIPE
Le décret vise à accroitre le vivier d'embauche des médecins de prévention et de permettre ainsi aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions en procédant à des recrutements de collaborateurs médecins.
Le décret augure également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins 9 mois.
Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.
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MESURES GENERALES
- le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par le code du travail ;
- Le collaborateur s'engage à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecin du travail auprès de l'ordre des médecins ;
- Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre d'un protocole validé en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.
- Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation
- La formation dure 4 années dans le cadre d'un DIU-Diplôme interuniversitaires « pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins »
- Peuvent s'inscrire à cette formation :
o Reconversion des médecins dans la spécialité « médecine du travail »
o Internes et étudiants en deuxième cycles des études médicales
- Le collaborateur médecin peut :
o Réaliser des examens médicaux
o Prescrire ou réaliser des examens complémentaires
o Orienter vers un médecin
o Assumer les protocoles d'urgence
o Remplacer un médecin de prévention absent moins de 3 mois
o Participe aux actions en milieu de travail
- Le médecin collaborateur ne peut pas se prononcer sur les avis d'aptitude ou d'inaptitude physique à l'emploi
-Suite au décret 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d’accès à l’emploi vaut décision de rejet :
REMUNERATION
Le texte ne précise pas les conditions de rémunération des collaborateurs médecins mais il semble que le statut d'assistant des hôpitaux spécialiste ou généraliste est le plus adapté.
Aux émoluments forfaitaires mensuels indiqués sur la grille indiciaire ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-hospitaliere-assistant-hopitaux-ah/6/6202.htm il convient d'ajouter le régime indemnitaire qui aura été adopté par la collectivité : indemnité de sujétion (si obligations de service hebdomadaires), indemnité forfaitaires, astreintes voir notre article https://www.emploi-collectivites.fr/prime-praticien-medecin-hospitalier-blog-territorial
Informations pratiques sur les collaborateurs médecins dans la fonction publique territoriale
Liens vers les textes /sites web :
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
https://www.csfpt.org/sites/default/files/27_-_rapport_groupe_medecins.pdf rapport du groupe de travail des médecins territoriaux
https://devenir-medecin-du-travail.org/ -EHUMT-collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine et santé au travail
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/collaborateur-medecin-en-service-de-sante-au-travail-1284 Conseil national de l'Ordre des médecins
offres d'emploi médecin de prévention
Articles connexes
fiche métiers : médecin territorial
comité d'hygiène et de sécurité
