Ma collectivité a-t-elle l'obligation de me remettre une attestation employeur ?- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Ma collectivité a-t-elle l'obligation de me remettre une attestation employeur ?
Bonjour, Titulaire CNRACL en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2016, j’ai démissionné de la fonction publique au 30/09/2022. Pôle emploi me demande une attestation employeur pour clôturer ma période de fonctionnaire dans mon dossier afin de me permettre de faire valoir dans le futur les droits de mon CDD actuel dans le privé. Le service paie de mon ancien employeur m’a informé que l’attestation employeur n’était pas applicable à ma situation de fonctionnaire titulaire car ils étaient en auto-assurance pour les titulaires et que le formulaire de saisie de l’attestation ne prévoyait le cas des fonctionnaires titulaires CNRACL. Le guide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) relatif à l’indemnisation du chômage (fiche n°10) et plusieurs CDG (ex. CDG71) énoncent clairement l’obligation faîte à l’employeur public de remettre cette attestation (y compris les employeurs en auto-assurance, y compris pour les fonctionnaires CNRACL démissionnaires) en se basant sur l’article R. 1234-9 du code du travail. Qu’en est-il en pratique ? La transmission à Pôle emploi et la délivrance de cette attestation à son ancien agent est-elle une obligation de l’employeur public ? Merci pour votre aide.
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Bonjour
Tous les employeurs sont tenus de remettre dès la cessation d’activité de leurs agents et ce quel que soit le motif y compris les départs volontaires, une attestation destinée à faire valoir leurs droits à l’assurance chômage. L’attestation est destinée à l’agent et au Pôle Emploi.
Tous les employeurs (collectivités locales et établissements publics) dont les agents sont susceptibles d’obtenir le bénéfice des allocations de chômage (dont les agents titulaires démissionnaires).
L’attestation doit être remise avec le dernier bulletin de salaire au moment du départ de l’agent et, en toute hypothèse, au moment de la radiation.
Ce sont les employeurs qui remplissent l’attestation. Ils la transmettent de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site de France Travail (Pôle-Emploi) soit par le biais d’un logiciel de paie.
Cordialement
Tous les employeurs sont tenus de remettre dès la cessation d’activité de leurs agents et ce quel que soit le motif y compris les départs volontaires, une attestation destinée à faire valoir leurs droits à l’assurance chômage. L’attestation est destinée à l’agent et au Pôle Emploi.
Tous les employeurs (collectivités locales et établissements publics) dont les agents sont susceptibles d’obtenir le bénéfice des allocations de chômage (dont les agents titulaires démissionnaires).
L’attestation doit être remise avec le dernier bulletin de salaire au moment du départ de l’agent et, en toute hypothèse, au moment de la radiation.
Ce sont les employeurs qui remplissent l’attestation. Ils la transmettent de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site de France Travail (Pôle-Emploi) soit par le biais d’un logiciel de paie.
Cordialement
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