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La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement par cette instance de consultation. Il est donc utile de découvrir son mode de fonctionnement et son champ de compétences.
MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE - CT
Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance.
Suite à une réforme en 2010, la commission technique paritaire deviens le comité technique lors de son renouvellement en 2014 avec pour changement important la suppression d'une représentation égale obligatoire (le paritarisme) entre les représentants du personnel et des élus. De nombreuses règles ont été modifiées et touchent notamment les modalités d'élections, d'émission des voix délibérantes
Le CT se réunit, sous la présidence d'un représentant élu parmi soit les élus, soit les agents, suivant un calendrier définie par avance, et un règlement intérieur, soit au centre départemental de gestion si la collectivité y est affiliée ou au sein de la collectivité elle-même. Il doit se réunir au moins 2 fois par an.
Les avis sont émis à la majorité des représentants du personnel, et celles des élus si la délibération instaurant le CTP le prévoit.
Dans le cas d'une question à l'ordre du jour qui nécessite un avis favorable de la collectivité, par voie de délibération, qui est contestée par la collectivité, le CT se réunit à nouveau dans un délai maximum de 30 jours.
Les avis du CTP sont portés à la connaissance des agents. Ils concernent les agents titulaires et non titulaires.
Le CT dispose d'un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l'intégralité de l'organisation et, notamment :
· Réalisation de l'ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires
· instruction des dossiers de saisine
· envoi des convocations
· organisation de la consultation des documents par les membres de la commission
· organisation logistique de la réunion
· établissement du compte rendu
· envoi de l'avis rendu aux collectivités et agents concernés
Son avis ne lie pas l'autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission dans un délai d'un mois en indiquant le motif.
CHAMP DE COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE - CT
Le comité technique rend des avis sur les questions se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des services de façon générale.
Il a également la compétence Hygiène et sécurité au travail et donc toutes les questions se rapportant aux conditions de travail des agents. Il fait alors office de CHS- comité d'hygiène et de sécurité.
Le comité technique doit être saisi des questions suivantes :
- suppressions de services et d'emploi
- création d'emplois
- dissolution d'un établissement public local
- changement de régime juridique d'un établissement public local
- délégation de service public
- organisation des services (réorganisations importantes de service, transfert de service, déménagement ou modifications physiques d'un service...)
- mise en œuvre des critères d'attribution du régime indemnitaire
- modalités d'organisation du temps de travail (artt-aménagements horaires-astreintes et permanences—congés-autorisations d'absences-temps partiels-modalité journée solidarité..)
- modifications durées hebdomadaires de travail
- compte-épargne temps
- règlements intérieurs
- plans de formation
- modalités d'enregistrement des informations internes
- mise en œuvre des technologies de l'information (internet-intranet- usage téléphone...)
- schéma informatique
- gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et des compétences (GPEEC)
- bilan social
- projets de service
- mesures de salubrité et de sécurité des agents concernant les locaux et les installations
- prescriptions règlementaires
- méthodes et techniques de travail et choix des équipements ayant une influence sur la santé des agents
- projet d'aménagement des lieux de travail
- mesures en faveur des personnes handicapées
- mesures en faveur de la parité et des femmes enceintes
- fonctionnaires mis à disposition (rapport annuel)
- conditions d'accueil des apprentis
- contrats aidés (rapport annuel)
- mise en œuvre du congé de fin d'activité
- création des emplois à temps non complet
-
Par ailleurs, le CT peut procéder, à sa propre initiative aux investigations suivantes :
- enquêtes à l'occasion des accidents du travail ou maladies professionnelles
- actions de formation à l'hygiène et à la sécurité des personnels
- étude du rapport annuel établi par la médecine préventive
- étude du rapport annuel de prévention des risques professionnels
- examen des observations formulées par les agents de prévention
Compte-tenu de l'ampleur des questions qui sont traitées dans le comité, les agents peuvent, à juste titre, saisir soit le secrétariat, soit l'un des membres élus pour porter une éventuelle question à l'ordre du jour du prochain CTP.
La Direction des ressources humaines est généralement l'interlocutrice naturelle des agents, qui établit la liste des questions en relation avec le secrétariat, et en concertation préalable avec les représentants du personnel.
Le comité technique est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Il contribue directement au dialogue social de la collectivité et à la qualité des relations internes de travail.
Informations pratiques sur le comité technique
Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=df0ce6c9e469fca99d8d1962a7f1c05d.tpdjo08v_1?cidtexte=legitext000006068842&datetexte=20140701 (loi du 26 janvier 1984)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=c3d96af3091848a43dfdf2b8111c4706.tpdjo09v_1?cidtexte=legitext000006065031&datetexte=20141231 (décret du 30 mai 1985)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f18797.xhtml (droits à la participation)
Article connexe : http://www.emploi-collectivites.fr/cdg-centre-departemental-gestion-blog-territorial#.u3xjw_l_sye (centre départemental de gestion)
