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MAJ 29/09/2024-
Afin de parfaire leur formation, de conduire un projet professionnel autre telle une reconversion ou un projet personnel, l'agent peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle, dans le cas où cette formation ne peut figurer dans le plan de formation de sa collectivité.
CHAMP D'ATTRIBUTION DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - CFP
C'est le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui détermine les conditions d'attribution.
Le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle.
Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.
Il spécifie l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.
Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.
Comme pour le CIF - congé individuel de formation dans le secteur privé, le CFP-congé individuel de formation dans le secteur public, peut concerner la préparation d'un diplôme (CAP, BTS, BREVET) pour passer ensuite les concours ou réaliser une autre carrière professionnelle ou encore mettre en œuvre un projet d'entreprise.
Pour bénéficier de ce congé, l'agent doit être soit :
- Titulaire avec au moins 3 ans d'ancienneté
- Non titulaire avec 3 ans de service dont 1 an dans la collectivité où il adresse sa demande
Les trois années d'ancienneté peuvent avoir été réalisées de manière non consécutives et chez différents employeurs publics.
Les services à temps partiels ou à temps non complet sont assimilés à des périodes de temps complet.
La durée totale du droit à la formation professionnelle ne peut excéder 3 ans et elle peut être fractionnée durant la carrière de l'agent. Cependant, une période de 12 mois doit séparer chacune des périodes de formation sauf en cas d'interruption pour nécessités de service.
En cas de formation fractionnée, celle-ci doit avoir au minimum une durée d'un mois.
A l'issue de la formation, l'agent doit s'engager à servir dans la collectivité qui a apporté le financement, pour une durée égale à trois fois la durée de l'indemnisation. Cet engagement se traduit par l'établissement d'une convention et l'attribution d'un arrêté individuel.
| Suivant la réponse ministérielle du 15 juillet 2014 : En ce qui concerne l'engagement de service d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle, les dispositions actuelles prévoient déjà une mobilité entre les trois fonctions publiques sans rupture de cet engagement. En effet, les décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat, de la FPT et de la FPH prévoient que l'agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire celles relevant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans ce cas, il est possible pour un agent d'une fonction publique d'effectuer son engagement de servir au sein de l'un ou l'autre des trois versants de la fonction publique. |
PROCEDURE D'OCTROI D'UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - CFP
C'est à l'agent de formuler sa demande à son employeur dans un délai minimal de 3 mois avant le début de la formation.
Il précisera les détails concernant la formation (nature, durée, nom de l'organisme)
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre à l'agent. En cas de refus ou de report, il devra le motiver sur des bases liées aux nécessités de service ou des conditions à remplir pour bénéficier du dispositif.
Dans le cas d'un second refus, l'employeur devra le soumettre au préalable à la CAP- commission administrative paritaire.
Durant la 1ère année de formation, l'agent perçoit une rémunération de la part de la collectivité égale à 85% du traitement brut et la totalité de l'indemnité de résidence dans la limite du plafond mensuel correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris ( 2 589,68 € à ce jour).
Cette indemnité mensuelle forfaitaire est versée au prorata dans le cas d'un congé de formation fractionné.
Un contrôle de présence à la formation est assuré par la remise d'une attestation mensuelle par l'agent à son employeur.
Durant la formation, l'agent conserve ses droits à l'avancement, aux congés annuels, congés maladie et bénéficie d'un droit à réintégration au moins dans un emploi correspondant à son grade. La durée de formation est considérée comme un service effectif.
Dans le cas du non respect de l'engagement à servir la collectivité au terme de la formation, l'agent devra rembourser au prorata le temps de service non réalisé.
Le congé de formation professionnelle des agents s'intègre dans le dispositif d'amélioration des compétences en vue de l'accomplissement du service public. Il peut également favoriser le mobilité à l'intérieur ou à l'extérieur de l'administration.
Le congé de formation professionnelle fait partie intégrante de la politique de formation de la collectivité qui constitue donc un droit réel pour les agents.
Informations pratiques sur le congé de formation professionnelle
Lien vers les sites officiels et web :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3042
Article connexe :
https://www.emploi-collectivites.fr/formation-blog-territorial#.uy03hufs8ys
