congé imposé pendant une astreinte d'exploitation- autres
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Congé imposé pendant une astreinte d'exploitation
Ma collectivité impose aux agents d'astreinte la pose de congé ou de récup pendant les fermetures de services,rien n'est mentionné dans le Règlement d'organisation du régime des astreintes de ma collectivité. existe-t-il des textes réglementaires sur ce sujet précis ? Merçi.
Bonjour,
Oui, il est légal d’imposer des jours de congés dans la fonction publique.
L’employeur de la fonction publique, grâce à son pouvoir général d’organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L’employeur peut, dans le
cadre de fermeture du service ou des vacances d’été par exemple, spécifier à ses équipes qu’il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre, sans que cela n’affecte la continuité de service.
L’employeur peut définir qu’il est impossible de poser ses congés sur une période où 25% du personnel est déjà absent.
Dans cette situation, si vous avez décidé de poser vos congés sur une période où l’effectif est déjà réduit, votre employeur pourrait vous refuser vos congés d’été. Il ne pourra toutefois pas vous astreindre à une autre période, ce sera à vous de faire votre choix et de soumettre à nouveau votre proposition à votre employeur.
De ce fait, il n’est pas possible à votre employeur de la fonction publique de vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l’avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.
Cordialement
Oui, il est légal d’imposer des jours de congés dans la fonction publique.
L’employeur de la fonction publique, grâce à son pouvoir général d’organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L’employeur peut, dans le
cadre de fermeture du service ou des vacances d’été par exemple, spécifier à ses équipes qu’il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre, sans que cela n’affecte la continuité de service.
L’employeur peut définir qu’il est impossible de poser ses congés sur une période où 25% du personnel est déjà absent.
Dans cette situation, si vous avez décidé de poser vos congés sur une période où l’effectif est déjà réduit, votre employeur pourrait vous refuser vos congés d’été. Il ne pourra toutefois pas vous astreindre à une autre période, ce sera à vous de faire votre choix et de soumettre à nouveau votre proposition à votre employeur.
De ce fait, il n’est pas possible à votre employeur de la fonction publique de vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l’avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.
Cordialement
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