congé longue durée et demande congé disponibilité- santé
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Congé longue durée et demande congé disponibilité
Actuellement en congé longue durée, puis-je demander une disponibilité pour convenances personnelles…en vue d’exercer une activité salariale dans le privé?? En vous remerciant.
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Vous êtes en congé longue durée pour raisons médicales.
Un fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l’administration ou par l’agent.
Si vous êtes présumé définitivement inapte, votre cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l’expiration du CLD, sur :
- votre reclassement dans un autre emploi,
- votre mise en disponibilité d’office,
- votre admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, si vous n’avez pas droit à pension.
Un fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Si vous êtes déclaré apte, vous devez réintégrer vos fonctions pour pouvoir prétendre à une disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
Vous êtes en congé longue durée pour raisons médicales.
Un fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l’administration ou par l’agent.
Si vous êtes présumé définitivement inapte, votre cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l’expiration du CLD, sur :
- votre reclassement dans un autre emploi,
- votre mise en disponibilité d’office,
- votre admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, si vous n’avez pas droit à pension.
Un fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Si vous êtes déclaré apte, vous devez réintégrer vos fonctions pour pouvoir prétendre à une disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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