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MAJ LE 18/08/2024
CET EMPLOI EST SUPPRIME
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article l. 6141-7-2 du code de la santé publique, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article l. 6143-3-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017
L’emploi de conseiller général des établissements de santé a été créé en 2005, par voie d’ordonnance 2005-406 di 2 mai 2005 dans le cadre de la simplification du régime juridique et de la modernisation des établissements hospitaliers publics et privés.
Ils ont la particularité d’être des fonctionnaires hospitaliers placés, par voie de détachement, auprès du Ministre en charge de la santé et gérés par l'ARS-agence régionale de la santé.
CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI DE CONSEILLER GENERAL DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Au sens du Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 portant statut d’emploi, les conseillers généraux d’établissements de santé constituent un cadre d’emploi supérieur de catégorie A de la filière administrative.
L’emploi comprend 1 grade unique.
Les conditions d’accès à cet emploi est la voie de détachement sur emploi fonctionnel et réservée aux :
- Fonctionnaires de catégorie A, en particulier les directeurs d’hôpitaux
- Praticiens hospitaliers titulaires
- Membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Il est également possible d’accéder à l’emploi, par voie contractuelle en CDD, pour les personnes exerçant (ou ayant exercé) des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l’hôpital. Sont particulièrement concernés les directeurs des Agences régionales de la santé (ARS) ou les chercheurs scientifiques dans le domaine de santé publique.
DEROULEMENT DE LA CARRIERE
La gestion de la nomination de l’agent est du ressort du Ministre en charge de la santé dans le cadre d’une publication d’offres d’emploi à pourvoir au journal officiel (Légifrance) et sur proposition d’un comité de sélection mis en œuvre par le chef de service de l’inspection générale des affaires sociales.
Nommé par voie d’arrêté ministériel, il est ensuite placé sous l’autorité de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (DGOS)
L’emploi de directeur est soumis au comité de sélection au regard du parcours professionnel et des évaluations.
Le détachement est prononcé pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois, dans la limite de 9 ans pour les fonctionnaires et dans la limite de 6 ans pour les contractuels.
L’agent bénéficie d’un avancement de carrière à l’ancienneté dans son emploi (4 échelons de l’échelle HEA à l’échelle HED).
Ils sont nommés en tenant compte de leur ancienneté d’échelon acquise dans leur grade ou emploi d’origine.
MISSIONS DU CONSEILLER GENERAL DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Les missions du conseiller général des établissements de santé sont issues des articles L 6143-3-1 et L 6161-3-1 du Code de la santé publique et peuvent se voir attribuer :
- Administration provisoire d’un établissement de santé en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou en l’absence de redressement de la situation de l’établissement pour une durée maximale de 12 mois
- Administration provisoire d’un établissement faisant apparaître un déséquilibre financier ou des dysfonctionnements dans la gestion de l’établissement pour une durée maximale de 6 mois.
Ils se voient confier une mission de coordination, de contrôle et de conseils auprès du ministre en charge de la santé afin de proposer des mesures ce correction, d’amélioration du fonctionnement des établissements de santé.
Ils peuvent entreprendre des enquêtes, des études sur la gestion administrative et financière des établissements hospitaliers.
Enfin, ils peuvent se voir confier des missions d’appui technique, d’audit ou de contrôle de gestion sur la demande des chefs d’établissement.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont des experts en audit et doivent se montrer facilement mobilisable pour des missions confiées par la Dgos dans un souci d’efficience de l’exercice hospitalier.
Informations pratiques sur l’emploi de conseiller général des établissements de santé
Lien vers les grilles indiciaire et les primes des cges
Liens vers les sites web :
Articles connexes :
définition emplois fonctionnel
ars-agence régionale de la santé
