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Le cadre d’emploi de conseiller territorial socio-éducatif –cse

24/08/2024

Fiche pratique n° 872

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MAJ le 24/08/2024

Le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs évolue dans les services sociaux de l'enfance et aux personnes en difficulté, dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Ce cadre d'emploi a été créé en 2013 afin de valoriser l'ancien cadre d'emploi en créant un second grade et modifier les conditions de recrutement.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

Seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre I et de l'article 12 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.
Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.
Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale

Le Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale vient assouplir le mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Au sens du Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emploi, les CSE sont classés en catégorie A de la filière médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend 3 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

• Conseiller socio-éducatif (grade de base)

• Conseiller supérieur socio-éducatif

. Conseiller hors classe socio-éducatif

Pour accéder au concours externe, les candidats devront détenir :

- Le diplôme d'état d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé ou d'un tire ou diplôme reconnu équivalent ;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente

Les conditions d'accès à la promotion :

- Etre titulaire du grade d'assistant socio-éducatif ou éducateur de jeune enfant

- Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d'emploi

Il n'y a pas de concours interne pour ce cadre d'emploi.

L'accès au 2ème grade n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

CONDITIONS DE NOMINATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 5 jours avant la titularisation dans le grade.A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur (1).Une fois nommé, en qualité de titulaire, l'agent est classé à l'échelon tenant compte des fonctions antérieures (publiques ou privées). Il devra par ailleurs, dans un délai de 2 ans, suivre une formation professionnelle d'une durée de 5 jours (et de 3 jours dans les 6 mois en cas de poste à responsabilité).

(1)Voir les grilles indiciaires en lien connexe ci-dessous.

En matière de promotion, le CSE peut être promu au 2ème grade (supérieur), au choix de l'employeur, et dans les conditions ci-après :

- Avoir atteint au moins 1 an dans le 6ème échelon du 1er grade

- Compter au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade

le CSE peut être promu au 3ème grade (hors classe), au choix de l'employeur, et dans les conditions ci-après :

- Avoir atteint au moins 1 an dans le 4ème échelon du 2ème grade

- Compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade

LES METIERS EXERCES PAR LES CONSEILLERS SOCIAUX-EDUCATIFS

Suivant la définition statutaire, les CSE participent à la préparation des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs.
Ils sont chargés, dans leurs fonctions d'encadrement des équipes soignantes et éducatives, de l'éducation des enfants et des adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation ainsi que de la prise en charge des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
Ils peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Dans les départements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
Les fonctionnaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des fonctionnaires du grade inférieur du cadre d'emplois et les personnels sociaux et éducatifs, et à diriger une ou plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

LISTE DES METIERS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

MISSIONS DE DIRECTION OU DE RESPONSABLE

DE L'ACTION SOCIALE

DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DES AFFAIRES SOCIALES

DE L'AUTONOMIE

DE L'ENFANCE-FAMILLE

DE LA COHESION SOCIALE

D'UNITE SOCIO-EDUCATIVE

D'UNITE TERRITORIALE D'ACTION SOCIALE

D'ETABLISSEMENT ET DE SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

DE FOYER DE L'ENFANCE

DE MAISON D'ENFANT A CARACTERE SOCIAL

D'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)

DE CENTRE D'HERBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE, D'UNITE D'ACCUEIL DE JOUR

DE SERVICE D'AIDE A DOMICILE

DE SERVICE DE SOINS A DOMICILE

DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

D'ACCOMPAGNEMENT ET DE MEDIATION FAMILIALE

DE L'ENFANCE, LA JEUNESSE ET L'EDUCATION

PETITE ENFANCE

AFFAIRES SCOLAIRES, ENSEIGNEMENT ET EDUCATION

AUTRES MISSIONS

EN CHARGE D'EDUCATION ET D'INSERTION

EN CHARGE DE LA PROTECTION DE l'ENFANCE

CONSEILLER D'ACTION SOCIALE

REFERENT TECHNIQUE D'ACTION SOCIALE

ADJOINT AU DELEGUE D'ACTION SOCIALE

CHARGE DE MISSION DES AFFAIRES SOCIALES

RESPONSABLE SECTORIEL

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs témoignent de la variété des missions de direction et de responsabilité de services en matière de politique sociale des collectivités qui exigent des qualités d'organisation et d'impulsion des interventions sociales et médico-sociales dans un cadre budgétaire contraint et d'un public de plus en plus hétérogène et dans une logique de performance.