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Consultation de mon dossier personnel par des tiers- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Animation - jeunesse

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Consultation de mon dossier personnel par des tiers
Bonjour, Ma question concerne mon dossier personnel. J’ai lu une note à ce sujet sur votre site comme quoi mon adjoint référant pouvait y avoir accès et par contre mon directeur général des services pas du tout. Pouvez vous me confirmer et donner l’article de loi ?? Merci d’avance                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Animation - jeunesse
Bonjour,
Cette mention découle du décret 2011-676 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents qui détermine le principe de confidentialité des dossiers et un accès réservé notamment ses articles 5 et 6 qui disposent que l’autorité administrative habilite l’agent en charge du dossier par voie d’arrêté.
A moins que le Directeur général des services soit mentionné dans cet arrêté d’habilitation, ce qui est plutôt rare car il n’a pas la gestion directe du dossier-sauf dans les petites collectivités-il ne peut en effet accéder aux dossiers des agents à moins d’avoir une habilitation expresse de l’autorité administrative, celle-ci devant être par ailleurs motivée pour des nécessités de service (par exemple l’absence de l’agent référent….).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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