continuer mon cumul d'emplois auto-entrepreneur en libéral malgré un congé long maladie.- carrière
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Continuer mon cumul d'emplois auto-entrepreneur en libéral malgré un congé long maladie.
bonjour, je suis adjoint administratif territorial 1 ère classe dans une mairie avec un cumul d’emploi d’hypnothérapeute en auto-entrepreneur, je pratique que les samedis depuis un an avec accord mairie (je suis en thérapie des patients aussi) à ce jour, j’attends un accord de congés longs maladies dus à une maladie orpheline. Celle-ci ne m’empêche pas de pratiquer l’hypnose à mon domicile alors ma question si le clm m’est accordée puis je continuais l’hypnose en cumul d’emploi exceptionnel où autres y a-t-il une loi qui prévoit d’obtenir les deux sachant que l’hypnothérapie est un cumul d’emplois accessoires et libéraux,que l’on peut faire un emploi qui ne demande pas d’effort avec accord du médecin traitant ??? il me semble. y a-t-il une loi sur laquelle je peux m’appuyer ??? pour informer le maire ou lui demander, la permission merci de votre réponse
Adjoint administratif territorial-AAT
Juridique
Bonjour,
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à
l’article L123-2 du CGFP. Il s’agit de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.Il est en principe interdit à un agent en CLM ou en CLD
d’exercer une activité rémunérée sauf si celle-ci est autorisée par le médecin en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet avis médical ne se substitue à la demande d’autorisation préalable,
c’est une condition supplémentaire pour pouvoir exercer l’activité et ce, en raison de la gravité de la maladie qui justifie le placement en CLM ou en CLD.
? Les agents en CLM ou CLD peuvent également exercer une activité relevant de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
bénéficiaire
Article 28 du décret n°87-602
Cordialement
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à
l’article L123-2 du CGFP. Il s’agit de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.Il est en principe interdit à un agent en CLM ou en CLD
d’exercer une activité rémunérée sauf si celle-ci est autorisée par le médecin en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet avis médical ne se substitue à la demande d’autorisation préalable,
c’est une condition supplémentaire pour pouvoir exercer l’activité et ce, en raison de la gravité de la maladie qui justifie le placement en CLM ou en CLD.
? Les agents en CLM ou CLD peuvent également exercer une activité relevant de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
bénéficiaire
Article 28 du décret n°87-602
Cordialement
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