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couverture en cas d'accident- autres

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Couverture en cas d'accident
Bonjour, je travaille dans une police municipale. Je suis enceinte donc je travaille en civil. On me demande de prendre régulièrement le véhicule de police alors que je suis en civil. Dans ces conditions, suis-je couverte en cas d'accident de la circulation? Et comment cela se passe-t-il si par le même accident, je blesse un piéton? J'appuie sur le fait que je suis en civil dans un véhicule sérigraphié. Existe t il des textes qui soutiennent votre réponse? Merci beaucoup pour le temps que vous consacrez à nous aider.                                          
Bonjour,
Le véhicule de police qu'il est sérigraphié ou non reste un véhicule de service et il est de jurisprudence constante qu'en cas d'accident de circulation c'est votre employeur qui endosse la responsabilité.
Cependant, au regard de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure, il serait préférable que vous puissiez utiliser un véhicule non sérigraphié afin de respecter l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale puisque vous n'êtes plus en service de police à proprement dit. A défaut, vous pouvez demander à votre employeur de vous rédiger un ordre de service pour l'usage du véhicule de police pour vous "couvrir".
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