Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

La Direction Départementale des Finances Publiques ou DDFIP est un Service déconcentré de l’État chargé d’exercer au plan local le rôle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette dernière est la Direction de l’Administration Publique Centrale de l'État qui résulte de la fusion de la Direction Générale des Impôts ou DGI et la Direction Générale de la Comptabilité Publique ou DGCP.

La mission de la DDFIP est donc d’une grande importance puisque c’est elle qui se charge de tout ce qui a trait à la fiscalité au sein d’une localité, d’un département et/ou d’une collectivité territoriale. Elle agit au nom de l’État et au profit des communautés en améliorant notamment les services de comptabilité et de recouvrement des impôts.

Gérant la comptabilité et les finances de l’État au niveau des collectivités locales, elle s’occupe également de tout ce qui touche aux patrimoines publics et biens immobiliers de l’État dans les divisions territoriales. Pour mieux comprendre son importance et son rôle, cet article va parler des différents services qu’elle regroupe, de son organisation générale et de ses missions principales.

 

Quels sont les différents services que regroupe la Direction Départementale des Finances Publiques ?

Exerçant pratiquement la totalité des missions antérieurement attribuées aux Services Fiscaux et au Trésor Public au sein des localités, la DDFIP regroupe tous les Services qui traitent de la matière fiscale et de la comptabilité publique pour assurer le bon fonctionnement de son Service.

Les Services de direction

Chaque Direction Départementale dispose de ses propres Services et d’une organisation bien définie. Ces services se chargent généralement de toutes les missions fiscales, budgétaires et comptables au sein du Département en question. Pour optimiser leur efficacité et leur vitesse de réaction, ces services sont organisés en pôles dont chacun traite d’un secteur lié à ces différentes missions.

Ces services exercent également un rôle d’expertise pour conseiller les membres de la Communauté en matière d’économie. C’est la raison pour laquelle ils sont implantés au sein d’une localité de façon à être plus proches de ses membres, pour faciliter l’accès et le recours.

Les Services des Impôts des Particuliers (SIP)

La DDFIP prévoit plusieurs SIP au sein des collectivités, car ce sont ces services qui jouent le rôle d’interlocuteurs uniques des particuliers notamment en termes de déclarations, de calculs et de paiements avec ou sans demandes de délais. Ce sont les plus proches des personnes physiques contribuables.

Parmi ses nombreuses tâches visant à faciliter les démarches liées aux impôts pour tout particulier, un SIP est doté d’une compétence pour le calcul et le recouvrement des impôts qui lui est du. Il se charge également des éventuelles exonérations et réclamations venant des contribuables, et gère les demandes de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu et/ou tout autre impôt local.  

Les Services des Impôts des Entreprises (SIE)

Il existe également des Services des Impôts destinés aux entrepreneurs des divers secteurs tels que les artisans, les commerçants et agriculteurs. Ce sont les services destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), et concernant les déclarations professionnelles se rapportant aux différents résultats dans l’exercice de leurs activités.

Les SIE sont également compétents pour traiter du paiement des impôts professionnels dont la TVA, les impôts sur les sociétés et les taxes sur les salaires des PME. Quant aux grandes entreprises, ces tâches reviennent à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Les Trésoreries

La mission des Trésoreries est d’assurer la gestion budgétaire et la comptabilité de l’État au niveau des collectivités locales. Elles opèrent ainsi au sein de leurs établissements publics incluant les hôpitaux, et d’autres offices publics de l’habitat pour la tenue des comptes, le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses. Elles peuvent également conseiller les gestionnaires lorsque besoin est.

Dans les ruralités ou en milieu péri-urbain, s’additionne à ces tâches celle de recouvrir les impôts en offrant, entre autres, aux particuliers un accueil fiscal de proximité. Pour améliorer le service et accélérer le travail, certaines trésoreries sont même spécialisées pour exercer ces tâches dans les domaines particuliers des offices et établissements publics comme les hôpitaux.

Dans certains cas, elles peuvent également se charger de recouvrer les amendes au niveau de ces mêmes établissements publics.  

Les Services de publicité foncière

La gestion et le recensement des biens immobiliers de l’État relèvent également du devoir de la DDFIP et ce sont les Services de publicité foncière qui en prennent la charge au sein des collectivités. Ils tiennent à jour le fichier immobilier et rassemblent tous les éléments juridiques qui se rapportent aux propriétés bâties et non bâties.

Ainsi, dans l’exercice d’une Fonction Publique Territoriale, ces services enregistrent les actes notariés de façon à pouvoir percevoir les impôts relatifs à toutes les formalités. Si besoin est, ils ont également le devoir et la responsabilité de répondre aux différentes questions des usagers du domaine foncier et de l’immobilier.

 

Comment est organisée la Direction Départementale des Finances Publiques ?

La DDFIP a été créée, notamment, dans le but de renforcer la solidité financière des institutions publiques existantes au sein des divisions départementales et des collectivités pour que la confiance règne entre l’État, les collectivités et la société concernant l’économie et les territoires.

Pour atteindre ce but qui rejoint l’objectif national d’avoir une comptabilité et des finances bien gérées en bonne et due forme, la DDFIP dispose d’une organisation bien définie. Elle comporte ainsi le nombre qu’il faut de Services nécessaires à l’exécution de ses missions et utilise un organigramme fonctionnel précis, en fonction du Département pour lequel elle œuvre.

Les Services rattachés à la DDFIP

En principe, les premiers Services concernés lorsqu’il s’agit d’exécuter les missions de la DDFIP sont ceux mentionnés plus haut. Cela dit, les Services qui rejoignent les réseaux de la DDFIP peuvent également être catégorisés, en fonction de leurs tâches qui ne sont pas forcément les mêmes. Pour les plus importants, il s’agit des Services suivants :

• Les Services de collection des impôts

C’est à ces Services qu’appartiennent les SIP et les SIE puisqu’ils se chargent d’assurer l’assiette et de recouvrir les impôts des personnes physiques et des personnes morales. En fonction de l’organisation de la DDFIP du Département dans lequel elle opère, d’autres Services peuvent s’additionner aux SIP et aux SIE incluant par exemple les services départementaux des impôts fonciers.

Très souvent, le pôle départemental de recouvrement spécialisé (PRS) peut y être intégré en vue de gérer les procédures particulières de recouvrement. Pour traiter de la collecte des impôts du domaine foncier, ces services disposent fréquemment d’un ou de plusieurs services de publicité foncière visant à gérer les publications d’actes juridiques et des services départementaux des impôts fonciers. 

• Les Services chargés du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est une action initiée par le Trésor Public. Son objectif est de vérifier la concordance des déclarations fiscales faites par les contribuables avec les éléments rapportés à l’Administration fiscale.

Les services concernés comprennent alors généralement les brigades de contrôle et de recherche, les brigades de vérification, les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines et les pôles de contrôle et d’expertise.

• Les Services de gestion comptable

La gestion comptable et financière de l’État au niveau des collectivités relève d’une importance particulière puisqu’il s’agit d’y réaliser la comptabilité générale de l’État dont l’exactitude est requise pour son bon fonctionnement et pour la réalisation des différents projets nationaux. Elle consiste alors notamment à faire le contrôle et le suivi des comptes en dressant, s’il le faut, des tableaux de bord.

Les Services compétents en charge de la fiabilité de ces comptes comprennent généralement les trésoreries et paieries départementales du Conseil départemental. Ces services ont ainsi pour missions de gérer les opérations comptables et financières des collectivités locales et des établissements publics de la localité, ainsi que de recouvrer les amendes.

Le fonctionnement de la DDFIP

L’organigramme fonctionnel de la DDFIP peut varier d’un département à un autre, mais d’un point de vue général, il est organisé, après la Direction et l’Adjoint, en plusieurs pôles qui traitent de secteurs différents, mais qui partagent l’objectif commun du bon fonctionnement des finances et des compatibilités de l’État au sein des collectivités locales.

• Le Pôle Fiscal

Tout ce qui a trait à la Gestion Fiscale relève de ce Pôle. Son rôle comprend le contrôle des affaires juridiques, les missions de recouvrement et les missions fiscales et foncières. Il est organisé en plusieurs divisions.

Le plus souvent, il est formé de la division des Professionnels du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques et contentieuses qui, lui, comporte les différents services concernés et se charge de l’animation du réseau des professionnels du contrôle fiscal et de l’action économique.

Il dispose également d’une division qui se charge du domaine foncier et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels. Il comprend une cellule dédiée ainsi qu’une commission de surendettement, et se charge d’animer le réseau. Il a généralement à sa disposition les huissiers des Finances publiques.

Enfin, il comporte une division pour l'équipe de support qui comprend une cellule de support pour les amendes, et un conciliateur. Il prend également en charge les rescrits et entreprises nouvelles.

• Le Pôle de Gestion Publique

C’est ce pôle qui intervient pour la comptabilité de l’État et les recettes non fiscales ainsi que les domaines et la politique immobilière de l’État. Il est également chargé des missions du secteur public local. Pour la réalisation de ces tâches, il comporte plusieurs divisions dont chacune est responsable de l’un de ces secteurs. 

• Le Pôle de pilotage et des ressources

C’est le Pôle de pilotage et des ressources qui se charge de gérer les moyens et la stratégie du Service. Il est d’ailleurs le plus souvent formé de 2 principales divisions dont celle des Ressources Humaines qui se charge de la formation professionnelle et de la communication, et celle de la gestion des moyens immobiliers et logistiques.

Il a été mis en place pour assurer les compétences et l’efficacité des agents du service pour l’exercice de la Fonction Publique Territoriale. C’est la raison pour laquelle il dispose notamment d’un assistant de prévention et d’un correspondant de soutien aux agents ainsi qu’une Équipe Départementale de renfort lorsque besoin est.

 

Quelles sont les missions de la Direction Départementale des Finances Publiques ?

D’un point de vue global, les missions de la DDFIP se résument à tout ce qui relève de la fiscalité et de la gestion publique au niveau des collectivités locales. Cela dit, ces domaines incluent plusieurs secteurs à la fois.

Dans le cadre de la gestion publique

Dans le cadre de la gestion publique, c’est la DDFIP qui est responsable du contrôle et du paiement des dépenses de l’État. Elle prend également en charge le recouvrement des « produits étrangers à l’impôt et au domaine » définis tout simplement comme des recettes non fiscales. En termes simples, la DDFIP est chargée de la tenue, de la production et de la valorisation des comptes de l’État.

Si telles sont ses tâches vis-à-vis de l’État, elle a des devoirs par rapport aux collectivités territoriales et les organismes publics dont le recouvrement de leurs recettes, le paiement de leurs dépenses, la tenue de leurs comptabilités, la valorisation des analyses financières et l’exécution de leurs budgets.

Dans le domaine de la fiscalité et du foncier

C’est la DDFIP qui prépare et éclaircit toutes les dispositions législatives et réglementaires des domaines fiscaux et fonciers. Elle est responsable du calcul et du recouvrement des impôts directs et indirects aussi bien des particuliers que des professionnels. Elle lutte contre la fraude et traite les déclarations et les différentes réclamations contentieuses et gracieuses en termes d’assiette et de recouvrement.

Elle est également compétente pour traiter des missions foncières et topographiques en déterminant les impôts relatifs, en établissant les données cadastrales et en assurant la publicité foncière et les démarches d’enregistrement.

En matière domaniale

La DDFIP assure la gestion du service des domaines et intervient, si besoin, dans l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma Départemental de Stratégie Immobilière ou SPSI pour le Préfet.

D’un point de vue économique

La DDFIP a une grande responsabilité quant à promouvoir et encourager les actions des décideurs publics locaux à caractères économiques. Elle leur propose ainsi des prestations d’expertise et leur offre des conseils financiers. Il peut s’agir des préfectures, des administrations déconcentrées de l’État et des entreprises.