délai d'acceptation pour mutation- mutation
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Famille de métier :
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Délai d'acceptation pour mutation
Mon mari est muté au 1er septembre 2021 à 500km de notre lieu d’habitation. Je suis infirmière ( établissement public de santé)je cherche un poste dans un autre établissement par mutation .Le délai pour faire ma demande de mutation est-il diminué du fait de la situation ? Pour une mutation au 1er septembre un envoi par lettre recommandée au 1er aout est-il possible?
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Bonjour,
Les différents types de mutation en fonction publique
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Les mutations "prioritaires"
Les mutations suivantes sont priorisés :
Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle
En l’espèce les délais sont trop court pour muter au 1er septembre
Cordialement
Informations pratiques
Site web : http://www.service-public.fr/
Les différents types de mutation en fonction publique
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Les mutations "prioritaires"
Les mutations suivantes sont priorisés :
Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle
En l’espèce les délais sont trop court pour muter au 1er septembre
Cordialement
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