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délai pour l'employeur à répondre à une rupture conventionnelle- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Santé - Médico-social

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Délai pour l'employeur à répondre à une rupture conventionnelle
Bonjour, Actuellement suspendue pour non vaccination, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon hôpital par lettre recommandée. Y a t-il un délai légal pour obtenir une réponse? Est-il dans l’obligation de me répondre? Je précise que je suis contractuelle en CDI. Merci                                         
Assistant médico-administratif-AMA
Santé - Médico-social
Bonjour,

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Sachez que, la rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

Nous vous conseillons de relancer votre demande auprès des services concernés.


Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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