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délai pour produire un arrêté de congés maladie ordinaire par un DRH- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics

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Délai pour produire un arrêté de congés maladie ordinaire par un DRH
Bonjour, je désirerai connaître le délai légal pour qu’un DRH fasse un arrêté de congés maladie ordinaire plaçant l’agent en demi-traitement. Y a t’il un délai à respecter ? ça fait 15 jours que j’attends mon arrêté pour envoyer à ma mutuelle.                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,

L’agent placé en CMO bénéficie de l’intégralité de son traitement pendant 3 mois (ou 90 trentièmes). Il est ensuite maintenu à demi-traitement les 9 mois suivants (ou 270 trentièmes). Toutefois, Le délai de carence faisant partie du congé de maladie devra être décompté.

Il n’y a pas dans les textes de référence obligation à produire un arrêté concernant le passage à demi traitement.

Concernant votre mutuelle, vous devez lui fournir vos fiches de paie, document servant de base l pour le calcul de vos droits.


Cordialement
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