Demande mobilité interne raison médicale - mobilité
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande mobilité interne raison médicale
Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis fin mars. A la suite de ca la médecine préventive à émis un avis favorable de mobilité car c’est le poste que j’occupe actuellement dégrade ma santé. N ayant pas de retour de la rh à ce sujet j’ai tenté à plusieurs reprise de les contacter depuis mars pour être au moins accompagné et suivie, mais rien ne se fait. Je me retrouve donc bloquée j’ai besoin de reprendre le travaille sur un autre poste mais la rh ne semble pas réceptive à mes nombreuses relances qui restent sans réponse. J ai également recherché par moi même un autre poste mais étant en arrêt je ne suis même pas reçu aux entretien je me retrouve dans une impasse. Auriez -vous des conseils à me donner ce sujet ? Je vous remercie d’avance.
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à
l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi
emploi ou corps.
Lorsqu’un agent est déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, il convient d’étudier en premier
lieu, en liaison avec le médecin du travail, les solutions qui affectent le moins possible sa
situation et, en particulier, l’aménagement de ses conditions de travail.
Ces aménagements de poste sont proposés, soit par le médecin du service de médecine
préventive, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, soit par le comité médical
lorsqu’il est consulté sur l’aptitude à la reprise d’activité d’un fonctionnaire en congé de
maladie.
Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre une de ces solutions que la
procédure de reclassement, qui conduit à un changement de cadre d’emplois, sera conduite.
Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, art 81).
La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.
Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par
elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé.
Vous devez être accompagné dans votre démarche par le médecin du travail.
Cordialement
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à
l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi
emploi ou corps.
Lorsqu’un agent est déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, il convient d’étudier en premier
lieu, en liaison avec le médecin du travail, les solutions qui affectent le moins possible sa
situation et, en particulier, l’aménagement de ses conditions de travail.
Ces aménagements de poste sont proposés, soit par le médecin du service de médecine
préventive, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, soit par le comité médical
lorsqu’il est consulté sur l’aptitude à la reprise d’activité d’un fonctionnaire en congé de
maladie.
Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre une de ces solutions que la
procédure de reclassement, qui conduit à un changement de cadre d’emplois, sera conduite.
Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, art 81).
La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.
Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par
elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé.
Vous devez être accompagné dans votre démarche par le médecin du travail.
Cordialement
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