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Demande de réintégration anticipée suite à disponibilité pour détachement de droit- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Direction générale



Demande de réintégration anticipée suite à disponibilité pour détachement de droit
Bonjour, Bonjour, Fonctionnaire territoriale en disponibilité pour convenances personnelles (attachée 8ème échelon), j’ai été admise au concours de professeur des écoles (session 2019, concours supplémentaire de l’Académie de Créteil). Je serai donc nommée stagiaire à compter du 1er septembre. Dans ce cadre, je sollicite auprès de ma collectivité ma réintégration de manière anticipée afin d’être, le même jour, détachée auprès du Ministère de l’Education Nationale (1er septembre). S’agissant d’une petite collectivité, un seul poste d’attaché existe et est actuellement occupé par un contractuel assurant les fonctions de DGS (poste que j’occupais avant ma disponibilité). Ma collectivité me précise donc qu’elle ne peut me réintégrer. S’étant par ailleurs rapprochée du Centre de Gestion dont elle dépend, ce dernier propose que je démissionne ou que je demande mon intégration directe. Ne souhaitant en aucun cas démissionner, mon intégration directe n’est par ailleurs par possible dans le cas présent. Quel dispositif juridique ma collectivité peut-elle mettre en place pour réaliser cette procédure administrative et éviter que je perde le bénéfice de mon concours, ce qui serait notamment en contradiction avec les textes visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires ? Pour précision, j’ai demandé il y a 3 mois le prolongement de ma disponibilité n’ayant pas encore les résultats des oraux. J’ai adressé courant juillet un RAR demandant ma réintégration anticipée et le détachement, précisant que le concours annulait ma demande de prolongation de dispo pour une année. Vous remerciant d’ores et déjà pour la qualité des informations que j’ai pu trouver dans cette rubrique questions/réponse ainsi que de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande. Cordialement.                                         
Attaché territorial
Direction générale
Bonjour,

Si la collectivité ne peut réintégrer l’agent faute d’emploi vacant, elle refuse alors la réintégration et maintient l’agent en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi.

En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d’intégration directe sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d’une autre collectivité que votre collectivité d’origine.

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et en recherche d’emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d’emploi à condition d’avoir demandé votre réintégration 3 mois à l’avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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