Détachement pour suivre une préparation à un concours- concours
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Animateur territorial
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement pour suivre une préparation à un concours
Bonjour Titulaire de la fpt, actuellement en disponibilité je souhaite être mise en position de détachement pour suivre un cycle de préparation à un concours me permettant d’accéder à la fp d’Etat. Je souhaite préparer le crpe via un organisme privé FORPROF me permettant d’avoir le statut d’étudiant. Je souhaite savoir si, de part mon statut d’agent en disponibilité, je peux demander un détachement et quelles en sont les conséquences : est-on rémunéré durant ce cycle de préparation par ex ? Voici ce que dit le décret: Modifié par Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 3 Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : (…) 12° Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ; Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s’il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi. Par ailleurs ma collectivité m’assure que le détachement pour suivre un cycle de préparation à un coucours ne concerne que les concours administratif ou d’attaché. Je ne vois pas cela dans le décret. Merci de m’apporter vos explications.
Animateur territorial
Animation - jeunesse
Bonjour,
Vous êtes fonctionnaire, vous avez droit à un congé de formation professionnel de votre choix :
L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Vous devez formuler la demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser :
les dates de début et de fin du congé,
la formation envisagée,
et les coordonnées de l’organisme de formation.
À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.
Cordialement
Vous êtes fonctionnaire, vous avez droit à un congé de formation professionnel de votre choix :
L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Vous devez formuler la demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser :
les dates de début et de fin du congé,
la formation envisagée,
et les coordonnées de l’organisme de formation.
À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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