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MAJ le 24/08/2024
Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux
Le cadre général des missions des Directeurs généraux des services et Directeurs généraux adjoint de services des mairies d'arrondissement de Paris-DGS-DGA
Les emplois de DGS et de DGA des mairies d'arrondissement de paris sont régis par le décret 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois.
Ils constituent des emplois de la filière administrative des cadres supérieurs des 20 mairies d'arrondissement de Paris de catégorie A dans les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur général des services
- Directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de plus de 40 000 habitants
Ils assurent des tâches d'organisation et de direction générale des services.
Membre de la direction générale, en lien étroit avec l'exécutif élu local (Maire d'arrondissement), ces emplois assurent la coordination générale des projets.
Les conditions d'accès et de promotion dans l'emploi
L'emploi est accessible par la voie de détachement et la nomination est prononcée sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Peuvent être placés en détachement sur emploi fonctionnel les fonctionnaires issus de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée ainsi que les officiers de carrière.
Les emplois de DGS et de DGA sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
Emploi de DGS :
- Strate inférieure à 40 000 habitants
- Strate comprise entre 40 000 et 79 999 habitants
- Strate comprise entre 80 000 et 170 000 habitants
- Strate supérieure à 170 000 habitants
Emploi de DGA :
- Strate comprise entre 40 000 et 80 000 habitants
- Strate supérieure à 80 000 habitants
Suivant les indices et le grade détenus, l'accès est possible suivant l'une des strates ci-dessus.
Les nominations sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de direction d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Toutefois, lorsque cette modalité leur est plus favorable, ceux qui dans une période de douze mois précédant leur nomination ont occupé, soit un emploi identique au nouvel emploi, soit un autre emploi affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Informations pratiques sur l'emploi de directeur général des services des mairies d'arrondissement de Paris
Lien vers les offres de dgs
Lien vers la grille indiciaire et les primes des dgs des mairies d'arrondissement de paris
Lien vers la grille indiciaire et les primes des dga des mairies d'arrondissement de paris
Liens vers les sites officiels et web :
Articles connexes :
le cadre d'emploi d'attaché territorial
