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Le cadre d’emploi des directeurs de police municipale

07/09/2024

Fiche pratique n° 727

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MAJ le 07/09/2024

Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale évolue dans les services de sécurité des villes et intercommunalités de taille démographique importante puisqu'il faut au moins 40 agents à encadrer, et ont connu ces dernières années un accroissement important de leurs prérogatives et responsabilités, en matière de diversification des dispositifs de lutte contre la délinquance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

Depuis le 1er septembre 2016, l’association des cadres territoriaux de sécurité-ANCTS est partenaire d’emploi-collectivites.fr dans le cadre d’une convention.
Les membres de l'association peuvent bénéficier d'un accompagnement à la mobilité.

Lien vers l’article ancts-association des cadres territoriaux de la sécurité

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

Au sens du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier des directeurs de police municipale, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière sécurité.

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

Le Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris revalorise la carrière des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d'emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ».
Le Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale comprend 2 grades :

- Directeur de police municipale

- Directeur principal de police municipale

Les conditions d'accès au concours externe d'accès à l'emploi sont :

· candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ;

Les conditions d'accès au concours interne sont :

. Fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 années de services publics effectifs ;

Peuvent également accéder au cadre d'emploi, par voie de promotion interne, après examen professionnel :

. Fonctionnaires territoriaux qui, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.

Les conditions d'accès au cadre d'emploi par voie de détachement sont :

. Fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation obligatoire avant sa prise de fonction et donc sa titularisation. Cette formation, organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, a une durée de 9 mois ou 6 mois pour les candidats ayant déjà suivi la formation obligatoire d'agent ou de chef de police ou justifiant de 4 ans de services dans le grade de chef de police municipale.

Il leur faudra ensuite obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (11 échelons le 1er grade et 8 échelon pour le 2ème grade) et au mérite, par voie d'avancement de grade de directeur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement s'il justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.

La création du grade de directeur principal n'est possible qu'à partir de 20 agents encadrés.

L'accès au grade de directeur principal ne peut intervenir que si, à la date de la nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

LES METIERS EXERCES PAR LES DIRECTEURS DE DE POLICE MUNICIPALE

Suivant la définition statutaire, les directeurs de police assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

A ce titre :

1° Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;

2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

3° Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;

4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

La mission du directeur principal de police est d'encadrer les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.

En réalité, les missions exercées varient selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

LISTE DES METIERS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

RESPONSABLE DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

CHEFFE/CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des directeurs de police municipale témoignent du positionnement hiérarchique exercé par les cadres supérieurs de la filière sécurité de la fonction publique territoriale dont le contexte environnemental évolue avec l'apparition des technologies de vidéo protection, le déploiement des procès-verbaux électroniques, le développement de brigades d'ilotage, équestres, canines, vtt, moto...