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DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE ET CNRACL- retraite

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Famille de métier : Petite enfance



DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE ET CNRACL
Bonjour, j’ai été en arrêt maladie ordinaire pendant un an (jusqu’au 9 février 2024) et j’ai ensuite été placée pendant 9 mois en disponibilité d’office pour raison de santé. Pendant cette période j’ai continué à cotisé à la CNRACL. J’ai écrit à la CNRACL qui m’a répondu qu’en vertu du décret n°2003-1306 du 26 décembre 20003, « n’étant pas en position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, l’agent n’acquiert pas de droit à pension alors même qu’il est tenu à cotiser à la CNRACL. Les cotisations sont calculées sur la base du demi traitement perçu ». En résumé, j’ai cotisé mais je n’ai pas de droit pour ma retraite concernant cette période. Lorsque je vais sur le site du CDG de la Marne, sur la fiche pratique relative à la disponibilité pour raison de santé, il est précisé que « la cotisation CNRACL ne s’applique pas, la disponibilité d’office pour raison de santé n’étant pas une position d’activité prise en compte par la caisse de retraite. Qui a raison ? Si le CDG de la Marne interprète bien les textes, savez-vous sur lesquels ils se basent ? Si je suis dans mon bon droit, puis-je récupérer les cotisations indument payées ou au mieux peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits retraite ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour votre aide                                         
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Petite enfance
Bonjour

Dans le cas d’un placement en disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’ouvrez de droit à la retraite.

Votre collectivité vous a attribué un demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

La rémunération pendant la disponibilité d’office est soit l’indemnité de coordination soit l’AIT.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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