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MAJ le 24/08/2024
L'emploi des Directeurs des services techniques-DST- ou des directeurs généraux des services techniques -DGST-recouvre un domaine d'intervention stratégique dans les collectivités territoriales.
Les agents appartiennent en réalité au cadre d'emploi des ingénieurs et sont détachés sur l'emploi fonctionnel de DST ou de DGST.
Membre de la direction générale, en lien étroit avec le directeur général des services et les élus, le DSGT ou DST assure la coordination technique des projets de la collectivité.
CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES
Au sens du Décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant statut d'emploi, les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunales constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière technique.
L'emploi se distingue en 3 strates :
- Directeur des services techniques-DST (communes de 10 000 à 40 000 habitants)
- Directeur général des services techniques -DGST (communes de + 40 000 habitants)
- Directeur général des services techniques des EPCI (+ 10 000 habitants).
Dans les collectivités inférieures à 10 000 habitants, c'est le cadre d'emploi d'origine (ingénieur ou technicien) qui exercent sous la dénomination habituelle de responsable des services techniques.
L'emploi est accessible par la voie de détachement suivant les règles propres à leur cadre d'emploi d'origine (soit le grade d'ingénieur territorial ou un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A d'une des trois fonctions publiques) :
DST commune DSGT Epci | 10 000 à 20 000 | Ingénieur •Ingénieur principal •Fonctionnaires titulaires d’1 grade dont l’IB terminal est au moins égal à 750 et ayant vocation à exercer les fonctions mentionnées dans le statut particulier des ingénieurs. |
DST commune DGST Epci | 20 000 à 40 000 | Ingénieur •Ingénieur principal •Ingénieur hors classe •Fonctionnaires titulaires d’1 grade dont l’IB terminal est au moins égal à 750 et ayant vocation à exercer les fonctions mentionnées dans le statut particulier des ingénieurs. |
DGST commune DGST Epci
| 40 000 à 80 000 | Ingénieur principal •Ingénieur hors classe •Ingénieurs du cadre d’emplois des ingénieurs en chef •Fonctionnaires titulaires d’1 grade dont l’IB terminal est au moins égal à 966 et ayant vocation exercer les fonctions mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d’emplois précité |
DGST commune DGST Epci | + 80 000 | Ingénieurs en chefs •Fonctionnaires titulaires d’1 grade relevant d’un corps doté d’un IB terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant vocation exercer les fonctions mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d’emplois précités |
L'emploi est également accessible aux agents non titulaires (contractuels) ou hors cadre ou en disponibilité dans les communes ou EPCI de + 80 000 habitants.
CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT
Vous êtes en poste actuellement dans une collectivité ou une autre fonction publique (Etat-Etablissements hospitaliers.) et vous souhaitez faire progresser votre carrière,
Vous avez réussi un concours de la fonction publique territoriale, celui d'ingénieur (concours externe ou interne avec conditions de diplôme ou concours 3e voie en fonction du cadre d'emplois,
Vous êtes issus du secteur privé et vous êtes titulaire du Niveau Bac +5 - diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'État sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures et reconnu équivalent.
L'agent est nommé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).
L'arrêté de détachement doit prévoir une durée maximale de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.
Durant la période de détachement, l'agent titulaire continue à bénéficier des avancements de grade et d'échelon dans son emploi d'origine suivant le principe de la double carrière.
Chacun des emplois de direction des services techniques dispose d'une échelle indiciaire spécifique (1) en fonction de la strate démographique et d'une évolution de carrière à l'ancienneté :
Les emplois de DST de 10 000 à 20 000 habitants : 11 échelons indices 450-901
Les emplois de DST et DGST de 20 000 à 40 000 habitants : 11 échelons indices 450-966
Les emplois de DST et DGST de 40 000 à 80 000 habitants : 11 échelons indices 550-1015
Les emplois de DGST de 80 000 à 150 000 habitants : 9 échelons indices 684-HEA
Les emplois de DGST de 150 000 à 400 000 habitants : 8 échelons indices 779-HEB
Les emplois de DGST de + 400 000 habitants : 5 échelons indices 901-HEC
(1) Voir les grilles indiciaires en lien connexes ci-dessous.
Il progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.
LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES
Suivant la définition statutaire, le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la collectivité et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.
Ils peuvent exercer dans une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de commune, d'agglomération, urbaine, métropole) région, département.
Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.
LISTE DES ACTIVITES DES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES
ORGANISATION GENERALE :
ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE DE PATRIMOINE, D'INFRASTRUCTURE ET DE BATIMENTS
SUIVI ET MISE EN FORME DES PROJETS COMMUNAUX
CONSEILS TECHNIQUES AUPRES DES ELUS
SERVICES FINANCIERS :
RESPONSABLE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DU POLE TECHNIQUE
RESSOURCES HUMAINES :
RESPONSABLE MANAGERIAL DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DES SERVICES LIES A L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
ENVIRONNEMENT
ESPACES NATURELS
DÉVELOPPEMENT DURABLE
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DE LA COLLECTIVITE
PAYSAGE
RIVIÈRE ET MILIEUX AQUATIQUES
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
ESPACES VERTS ET BIODIVERSITÉ
CONSTRUCTIONS
ÉNERGIE
ESPACES PUBLICS
DÉCHETS
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Le métier de directeur des services techniques recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d'impératifs.
Le DST ou DGST détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions de base d'encadrement technique et celles liés à son statut d'emploi de direction générale.
Vous maitrisez :
Méthodes et outils du management par projets et objectifs - Outils de pilotage opérationnel des activités - Techniques d'animation - Techniques de résolution de conflits et de médiation
Connaissance des outils comptables et de gestion - Règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique) Méthodologies et outils d'analyse des coûts - Procédures d'attribution et arbitrage budgétaire - Principes de représentation graphique de données chiffrées - Outils bureautiques
Connaissance du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités
Méthodologies d'analyse et de diagnostic – Techniques et outils de planification - Méthodologies d'ingénierie d'opération - Techniques d'ingénierie bâtiment gros œuvre - Techniques d'ingénierie bâtiment second œuvre - Notions générales des techniques génie civil et constructions métalliques - Techniques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de dessin assisté par ordinateur (DAO)
Modalités d'application du Code des marchés publics - Procédures d'appels d'offres et d'achat public - Procédures spécifiques des collectivités - Méthodologies et outils d'analyse des coûts - Offre des prestataires - Principes du droit de la construction - Techniques rédactionnelles
Droit des Assurances constructeurs - Lois SRU, MOP - Normes françaises et européennes - Démarches HQE
Droit de l'urbanisme -
Réglementation hygiène/sécurité et formation
Réglementation de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Informations pratiques sur le cadre d'emploi de directeur des services techniques
Lien vers la grille indiciaire et les primes des dst-dgst
Liens vers les textes officiels et sites web :
https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/96?mots_cles=&gl=oduwmge2y2i (fiche métiers responsable ST -CNFPT)
https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/3?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (fiche métiers-emploi de direction- CNFPT)
https://www.aitf.fr/ (association des ingénieurs de France)
https://www.adstd.fr/liens-utiles.htm (liens de l'Association DST départementaux)
Articles connexes :